Chronologie de l'évolution institutionnelle

1976-1984 - Statut Stirn

La loi du 28 décembre 1976 (statut Stirn) vint profondément modifier ces institutions. Il assouplit, sans la supprimer, la tutelle de l’État. Son représentant était désormais nommé Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il était assisté d’un conseil du gouvernement qu’il présidait. Le conseil disposait désormais de prérogatives prévues par la loi et retrouvait des compétences collégiales étendues. Il était chargé de l’administration des intérêts du territoire qu’il réglait par ses délibérations. La mise en place de ce statut s’inscrivait dans un contexte politique local où indépendantistes et loyalistes s’affrontaient électoralement. Le conseil du gouvernement, victime de difficultés de fonctionnement, fut dissout en mars 1979, l’équilibre des forces en son sein empêchant de dégager une nette majorité. La loi du 24 mai 1979 introduisit le seuil de 7,5 % des suffrages exprimés en deçà duquel il était impossible d'être admis à la répartition des sièges lors des élections territoriales. La loi du 4 février 1982 habilita le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les réformes qui s’imposaient en matière économique, sociale et foncière : six ordonnances furent prises, dans les domaines de la justice – mise en place d’assesseurs coutumiers –, du développement économique – mise en place de l’ODILE (office de développement de l’intérieur et des îles), de la culture – création de l’office culturel scientifique et technique kanak- et foncier. Cette période vit néanmoins la montée progressive des tensions sur le territoire.
 En juillet 1983 fut ouverte la table ronde de Nainville-les-Roches : la dernière clause du communiqué évoquait "la nécessité d’élaborer un statut d’autonomie transitoire et spécifique".
 Le statut Lemoine concrétisa cette volonté. Par la loi du 4 mai 1984, le territoire acquit une autonomie jamais atteinte jusqu’alors. Le territoire était divisé en 6 circonscriptions appelées " pays " qui correspondaient aux aires coutumières. Le conseil de gouvernement fut remplacé par un gouvernement du territoire. Le pouvoir exécutif était confié à un conseil des ministres composé d’un président et de six à neuf ministres, élus par l’assemblée territoriale. Ce conseil des ministres exerçait un pouvoir réglementaire et nommait les chefs de services territoriaux.
 En outre était créée une seconde chambre destinée à représenter institutionnellement la coutume kanak. Cet édifice juridique sombra onze mois plus tard.

Accord de Nouméa

1985-1988 - Le statut Pisani

La loi du 23 août 1985 complétée par l’ordonnance du 20 septembre 1985 posa le principe d'un référendum : les populations de la Nouvelle-Calédonie étaient appelées à se prononcer au plus tard le 31 décembre 1987 sur l’accession du territoire à l’indépendance en association avec la France. Il était créé au sein du territoire 4 collectivités territoriales portant le nom de "régions". La réunion des 4 conseils de régions formait le congrès qui remplaçait l’assemblée territoriale. Les conseils de régions étaient élus au suffrage universel direct au scrutin proportionnel de liste. Ils désignaient en leur sein un président qui assurait les fonctions exécutives de la région, dont il préparait et exécutait le budget et dirigeait les services administratifs. Les compétences des régions étaient étendues.

Un conseil consultatif coutumier était également instauré. Le pouvoir exécutif était confié au haut-commissaire, auprès duquel était placé un conseil exécutif, composé du président du congrès et des présidents des conseils de régions. Il préparait et exécutait les délibérations du congrès et avait autorité sur l’ensemble des services publics.

 Les deux statuts Pons : 1986 et 1988

 La loi du 17 juillet 1986 vit l’adoption du statut Pons. Elle retirait aux régions une grande partie de leurs compétences. Le congrès du territoire retrouvait une compétence générale et des compétences dévolues aux régions. Le haut-commissaire demeurait l’exécutif du territoire. Le référendum du 13 septembre 1987 se traduisit par un vote massif en faveur du maintien du territoire au sein de la République. Par la loi du 22 janvier 1988, dite statut Pons II, la Nouvelle-Calédonie se vit reconnaître une plus large autonomie. Le territoire disposait d’une compétence générale en matière politique et normative, l’État ne conservant que des compétences de souveraineté classique (justice, monnaie, ordre public, défense, relations extérieures, ainsi que le droit du travail, la communication audiovisuelle ou l’enseignement supérieur). L’exécutif du territoire passe du haut-commissaire à un conseil exécutif de 10 membres dont faisaient partie les présidents du congrès et des 4 régions du territoire, ainsi que 5 autres membres élus par le congrès. Disposant de l’autorité hiérarchique sur les services territoriaux, le conseil exécutif se voyait attribuer un vrai pouvoir de décision.

 A la veille des élections territoriales du 24 avril 1988 une prise d'otages à Ouvéa se solde par l'assassinat de quatre gendarmes. L'assaut donné pour libérer les autres otages fait vingt-et-un morts, deux militaires et dix-neuf kanak .A l'initiative de Michel Rocard, alors Premier ministre, des négociations aboutissent le 26 juin 1988. Une déclaration commune  est signée à l'Hôtel Matignon par le RPCR et le FLNKS le 28 juin 1988. L’accord  fixe le principe d'une consultation sur l'autodétermination à échéance de 10 ans  et prévoit un nouvel équilibre institutionnel. Soumis à un référendum national, le nouveau statut est approuvé à 80 % des suffrages exprimés (malgré une forte abstention).

Les Accords de Matignon

Le statut réorganisait les institutions néo-calédoniennes. Trois provinces remplaçaient les régions nées du "statut Fabius-Pisani" : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté. Au cœur du dispositif institutionnel, ces circonscriptions nouvelles disposaient, en vertu de l'article 7, d'une compétence générale. Était élue, au scrutin proportionnel, au sein de chacune d'entre elles, une assemblée de province qui désignait son président. Ce dernier représentait la province, préparait et exécutait les délibérations de l'assemblée, et notamment son budget. Il était également chef de l'administration provinciale et disposait du concours des services de l'État et des services du territoire. La réunion des trois assemblées de province formait le Congrès qui, dans ce système, tenait la place, en quelque sorte, d'une instance parlementaire fédérale. Il réglait par ses délibérations les affaires du territoire dont les compétences étaient limitativement énumérées par l'article 9 du statut. Il s'agit, entre autres, des questions relatives aux impôts perçus dans le territoire, de la protection sociale, de la fonction publique territoriale, de la réglementation des prix, des marchés publics, du droit du travail, etc. L'exécutif du territoire était assuré par le haut-commissaire. Celui-ci préparait et exécutait les délibérations du Congrès et de la commission permanente désignée en son sein à la proportionnelle. L'État conservait, pour sa part, les compétences de souveraineté traditionnelle : les relations extérieures, le contrôle de l'immigration et des étrangers, les communications extérieures, la monnaie, le Trésor, la défense, la nationalité, la justice, le droit civil à l'exception du droit coutumier ou la communication audiovisuelle.

Au cours des dix années de période transitoire la paix civile est durablement restaurée, l'organisation institutionnelle stabilisée. Les partenaires conçoivent dès lors la nécessité de préserver ces acquis en évitant une consultation référendaire sur l'autodétermination susceptible de raviver les antagonismes.

Signé à Nouméa le 5 mai 1998, un nouvel accord  jette les bases d'une solution consensuelle : il détermine pour une période  comprise entre 15 et 20 ans,  l'organisation politique de la collectivité, les modalités de son émancipation et les voies du rééquilibrage économique et social.

L'Accord de Nouméa

Le 5 mai 1998, le Premier ministre, le secrétaire d'État à l'outre-mer, les présidents du RPCR et du FLNKS signaient l'accord de Nouméa, qui s'inscrivait dans le prolongement de l'esprit des accords de Matignon. Cette date importante dans l'histoire de l'archipel traduit la volonté des Calédoniens de partager, sur la même terre, un destin commun. Innovation majeure, l'exécutif est confié au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à son président, qui représente la Nouvelle-Calédonie.
 - Le gouvernement, élu à la proportionnelle par le congrès et responsable devant lui, prépare et exécute les délibérations du congrès. Il se prononce sur les projets ou propositions de lois du pays ou les projets de délibération du congrès. Il est également consulté pour les projets de lois ou de décrets nationaux comportant, dans le domaine de compétences de l'État, des dispositions intéressant la Nouvelle-Calédonie. Dans ce cadre, le président signe les contrats, dirige l'administration et délègue une partie de ses attributions aux membres du gouvernement. Le haut commissaire assiste aux réunions du gouvernement.

- Le congrès voit ses attributions renforcées et bénéficie de l'essentiel du transfert de compétences de l'État; il peut ainsi, outre les délibérations, édicter des "lois du pays" dans les matières comme le droit du travail, la fiscalité ou les signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie.
 Ces lois du pays qui doivent être adoptées à la majorité qualifiée des 3/5èmes permettront à la Nouvelle-Calédonie d'exercer des compétences de souveraineté dans les domaines de son ressort.
 Le rôle éminent des provinces est confirmé dans ce nouveau cadre institutionnel. Elles détiennent toujours une compétence de droit commun, c'est-à-dire que toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'État, à la Nouvelle-Calédonie ou aux communes lui sont attribuées.
 - L'État, pour sa part, demeure détenteur des pouvoirs régaliens. Il conserve l'ensemble des compétences en matière de nationalité, de garanties des libertés publiques, de justice, de défense ou de monnaie. Son représentant, le haut-commissaire, dirige les services de l'État. Il assure l'exécution des lois et décrets et prend des règlements dans les matières de sa compétence et veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes. Organisation administrative issue des lois du 19 mars 1999.

 L'organisation institutionnelle actuelle de la Nouvelle-Calédonie est issue des lois n° 99-209 organique et n° 99-210 du 19 mars 1999. La loi organique répartit les compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, organise le fonctionnement du gouvernement, du congrès, du Sénat coutumier et des institutions provinciales, fixe les modalités des élections aux assemblées locales et les conditions dans lesquelles la Nouvelle-Calédonie sera appelée à se prononcer sur son avenir. La Nouvelle-Calédonie est organisée en 3 provinces (Province nord, Province sud, Province des îles Loyauté).

- Les provinces sont des collectivités territoriales qui disposent d'une compétence de droit commun, c'est-à-dire qu'elles sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées par la loi à l'État, au territoire et aux communes. Elles s'administrent librement par des assemblées élues pour cinq ans au suffrage universel direct. Les trois assemblées de province désignent le Congrès qui est compétent pour gérer les affaires communes à l'ensemble du territoire calédonien. Ses compétences sont énumérées limitativement par la loi organique. Il s'agit notamment de la fiscalité, de la répression des fraudes, de la réglementation des prix, des principes directeurs du droit à l'urbanisme, de la procédure civile, de l'organisation des services territoriaux, des règles en matière de santé, d'hygiène publique et de protection sociale. L'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est assuré par un gouvernement collégial. Ce gouvernement de 5 à 11 membres est élu par le congrès à la proportionnelle au scrutin de liste et responsable devant celui-ci. Le haut-commissaire participe de droit aux réunions du gouvernement. Les organismes consultatifs du territoire sont le Comité économique et social et le Sénat coutumier.

Largement approuvé par référendum le 8 novembre 1998 par la population de Nouvelle-Calédonie, sa mise en oeuvre a requis une révision constitutionnelle   (loi constitutionnelle du 20 juillet 1998) et l'adoption, le 19 mars 1999, d'une loi organique  et d'une loi simple.

La Nouvelle-Calédonie devient une collectivité « sui generis   » dotée d'institutions propres et de compétences transférées de manière progressive mais irréversible. A partir de 2014, les citoyens admis au sein du corps électoral restreint seront amenés à se prononcer sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes

Comité des signataires 2009

Textes fondateurs :

 Accords institutionnels :
 - Accords d'Oudinot-Matignon
 - Accord de Nouméa
 Textes législatifs :
 - Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999
 - Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Dispositions fondamentales relatives à la Nouvelle Calédonie

Le Parlement vient de procéder à certaines modifications des textes fondamentaux relatifs à la Nouvelle-Calédonie. Ces modifications ont nécessité une mise à jour de la loi organique 99-209 relative à la NC, la loi 99-210 du 19 mars 1999 et du code des communes de NC.
 Afin de vous tenir informés du droit applicable, je vous prie de trouver ci-joint l'ensemble des dispositions fondamentales relatives à la NC, dans leur version en vigueur:
 - Certains extraits de la constitution
 - L'accord de Nouméa
 - L'accord de Matignon-Oudinot (pour information)
 - la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
 - La loi ordinaire 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
 - Le code des communes de Nouvelle-Calédonie
 - L'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
 - Le décret 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
 - Les décisions du conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 et n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.

Au Congrès