Histoire

Les plus anciennes traces de présence d’Homme en Nouvelle-Calédonie remontent à la période Lapita (-1 300 à -200), du nom de la poterie de l’époque avec des motifs allongés faits à l’aide d’un battoir en bois. Dans un premier temps, le peuplement se fait sur le littoral (-1 100 à 200).

La découverte, par les européens, intervient le 4 septembre 1774. James Cokk débarque dans la baie de Balade sur la cote Est de la grande terre. Il baptise l’île « New-Calédonia Â» en souvenir de la région calédonia, dont il est originaire, et on dit que l’aspect des côtes lui aurait rappelait cette région.

Les Iles Loyauté révèleront leur mystère bien plus tard. En 1827, Dumont d’Urville cartographie leurs côtes pour la première fois.

Avec l’arrivée des pêcheurs de baleines au milieu des années 1820, les contacts deviennent plus fréquents, et vont encore s’amplifier à partir de 1840 et l’intérêt pour le santal de Nouvelle-Calédonie, qui sera transporté sur les grands santaliers.

Restées à l’écart des entreprises de reconnaissance, les Iles Loyauté vont, dès lors, être le lieu de débarquement privilégié des missionnaires. Les catéchistes de la London Missionary Society arrivent en 1841 aux Iles Loyauté et à l'Ile des Pins (Kunié). Les maristes s'implantent, quant à eux, avec succès, à Kunié en 1848. L'Ile des Pins sert de base à l'évangélisation de la Grande Terre. Mais, tous ces visiteurs apportent avec eux des maladies nouvelles et des puces. Le chef de Kunié, initialement intéressé par l'implantation de la mission, devient hostile à la nouvelle religion à laquelle il attribue notamment une épidémie. Les catéchistes sont alors massacrés.

A Touaourou au sud de la Grande Terre les catéchistes s'enfuirent avant le massacre et la consommation des convertis. Un frère mariste est tué lors des affrontements qui chassent les missionnaires de Balade. Les graves problèmes des premiers missionnaires s'expliquent par le manque de connaissance sur ces peuples et notamment l'incompréhension de leurs langues et de leurs coutumes. Disettes, épidémies et guerres ont souvent été les facteurs déclenchant des affrontements. Seule l'implantation aux Iles Loyauté a été un succès immédiat.

Cette période dite des « premiers contacts Â», est synonyme d’un fort déclin démographique de la population originelle avec, comme cause principale, le choc microbien.

Mural Province dezs Iles

La prise de possession 

Le 24 septembre 1853, sur ordre de Napoléon III, le Contre-Amiral Febrier-Despoints prend officiellement possession de la Nouvelle-Calédonie. Port-de-France (Nouméa) est fondé le 25 juin 1854. L'objectif de ces premières missions françaises est d'étudier la possibilité d'une colonisation et l'installation d'un bagne.

 A l’heure du Bagne 

Le Bagne marque très profondément l’histoire de la colonisation de la Nouvelle-Calédonie. Les racines familiales de bon nombre de calédoniens puisent leur source dans la déportation. Les vestiges du Bagne peuvent se visiter aujourd’hui grâce aux politiques de mise en valeur du patrimoine. En 1863, la Nouvelle-Calédonie est désignée comme colonie pénitentiaire pour les condamnés aux travaux forcés. Ce sont plus de 20 000 hommes et 250 femmes qui seront envoyés dans les centres pénitentiaires de l’archipel. La plupart des bagnards effectuent leur peine au pénitencier de Nouville. Entre 1872 et 1880, à la suite des condamnations prononcées contre les insurgés de la Commune de Paris de 1871, 4250 déportés arrivent en Nouvelle-Calédonie. En 1864, une loi donne la possibilité aux condamnés "rendus dignes d’indulgence" d’obtenir une concession de terrain. Les principaux domaines sont octroyés à Bourail, La Foa, le Diahot, Pouembout et Prony. 110 000 hectares des meilleures terres du pays, souvent prélevées au détriment des tribus, sont donnés aux condamnés de droit commun.

La révolte de 1878

La colère se fait alors sentir chez les mélanésiens poussés hors de leurs terres par le front de colonisation. En 1878, Ataï, Grand Chef de Komalé, devient le symbole d’une révolte sanglante qui marque profondément les revendications mélanésiennes. Près de 5% de la population est tuée lors de la répression des attaques. L'espace des mélanésiens est encore plus restreint car l'Administration confisque les terres des rebelles. Des clans entiers sont déplacés loin de leur terre, dans le Sud et à l'île des Pins.

Nouméa 1945

L’effort de guerre

La seconde guerre mondiale revêt une grande importance dans l’histoire de l’île. La Nouvelle-Calédonie était en effet la principale base américaine extérieure dans le Pacifique. 600 000 militaires américains y séjournèrent et les troupes américaines comptèrent jusqu’à 50 000 hommes.

Bois tabous

A l’heure des revendications politiques

Territoire de peuplement pluri-ethnique, la Nouvelle-Calédonie accède au statut de territoire d'outre-mer en 1946. La scène politique, dans les années d'après-guerre, est dominée par l'Union calédonienne (UC), alliance pluriethnique et autonomiste, fondée en 1956 avec pour devise « deux couleurs, un seul peuple Â» . Au cours des années 1970 marquées par l'essor de la production du nickel et l'installation de nouveaux arrivants -néo-hébridais et Wallisiens pour la plupart-, ce consensus politique se fissure. Les prises de position se radicalisent face à la montée de la revendication indépendantiste. Le courant « loyaliste Â», tenant du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République, s'organise autour de Jacques Lafleur.

Historique de 1946 à 1999 (reprise de http://fr.wikipedia.org)

La Nouvelle-Calédonie  a connu de nombreux statuts depuis 1946  et son passage de colonie  Ã  Territoire d'outre-mer  (TOM). Certains lui ont donné plus d'autonomie, et donc plus de compétences, et d'autres lui en ont au contraire retirée.

Statut Defferre (1957 -1964 )

La loi-cadre Defferre  du 23  juin  1956  transfère les compétences suivantes au territoire néo-calédonien :

• fonction publique territoriale  et domaine public territorial  créés à cette occasion, adjudication des marchés publics territoriaux (sous réserve de la réglementation générale en la matière) ;
• procédure civile  (à l'exception de l'organisation judiciaire ), frais de justice , régime pénitentiaire  ;
• agents d'affaires, experts, professions libérales  et officiers ministériels et civils  (sous réserve des dispositions législatives régissant ces questions) ;
• statut civil , affaires et droit coutumiers, règlementation de l'état civil  (dans le cadre des lois qui l'organisent) et biens et droits fonciers (sous réserve des dispositions du Code civil ) ;
• Budget et finances publiques : responsabilité et ordonnancement budgétaire, fiscalité territoriale (sous certaines réserves, la pleine et entière compétence fiscale du Territoire n'étant pas établie avant 1975 ), subventions, allocations, prêts, contributions, ristournes, redevances ou emprunts territoriaux ;
• Économie  : Commerce intérieur , Conditionnement à l'exportation  (sauf la fixation des normes), artisanat , mutualité , syndicats de producteurs ou consommateurs, coopératives , agriculture , élevage , pêche  (sous réserve de la législation nationale et des conventions internationales), soutien et encouragement à la production, régime des eaux non maritimes, modalités d'applications du régime des substances minérales , octroi des permis de recherches minières de type B (ceux de types A restent accordés par l'État, avec consultation du Territoire), possibilité d'instituer une obligation d'assurance, organisation des caisses d'épargne  du Territoire, conditionnement de l'exercice par les étrangers de certaines professions, tourisme  et loteries ;
• protection de l'environnement (des sols, de la nature, des végétaux, lutte phytosanitaire et contre les épizooties), chasse ;
• Transports  : terrestres , maritimes intérieurs , aériens domestiques  et fluviaux , police des voies de communications terrestres et fluviales ;
• Santé  et protection sociale : hygiène, santé publique, thermalisme, règlementation concernant les boissons et la salubrité des débits de boissons, Å“uvres sanitaires, d'éducation ou d'instruction notamment pour l'enfance délinquante ou abandonnée, protection des « aliénés Â», assistance sociale, sécurité sociale (sous réserve de la réglementation antérieure) ;
• Éducation  et sports  : enseignements des premier  et second degrés  ainsi que professionnels et techniques (sauf les programmes, les modalités d'examens, des brevets et diplômes et la qualification pour enseigner), éducation physique, sports , régime des bourses, subventions et autres aides à l'éducation ;
• Culture  : bibliothèques publiques et centres culturels, protection des monuments et des sites ;
• Communication audiovisuelle  : conventions à passer avec l'État concernant les formes et conditions d'utilisation des postes émetteurs de radiodiffusion et télévision dans le Territoire.

Centralisation gaullienne (1964 -1977 )

Sous les deux présidences de Charles de Gaulle  (de 1959  Ã  1969 ), l'État opère plusieurs réformes du statut de la Nouvelle-Calédonie  allant dans le sens d'une reprise en main des affaires du Territoire. Plusieurs compétences lui sont donc retirées :

• La loi du 30  décembre  1965  transfère la compétence de l'enseignement secondaire à l'État¹ .
• Les lois dites Billotte  du 17  janvier  1969 ²  :

• la première donne à l'État le contrôle quasi-exclusif sur la politique minière : le nickel , le chrome  et le cobalt  (les trois minerais produits en Nouvelle-Calédonie ) sont placés dans la catégorie des substances stratégiques dont les conditions de demande et de délivrance des permis de recherche sont définis uniquement par décret , tandis que la délivrance des autorisations personnelles minières (APM) devient de la compétence du ministère de l'Industrie .
• la deuxième étend à l'ensemble du Territoire l'organisation en communes  de droit commun national (avant cela, il n'en existait qu'une de ce type : Nouméa , les autres étant des municipalités de droit local dérogeant au modèle français depuis 1961 ). Elles sont donc soumises à la tutelle de l'État (et non plus du Territoire) pour leurs actes, et obtiennent les mêmes attributions  que leurs homologues métropolitaines, prises donc sur les compétences territoriales. De plus, une partie des recettes budgétaires de la Nouvelle-Calédonie  leurs sont redistribuées par le biais du fonds intercommunal de péréquation.
• la troisième réserve le droit d’attribuer des avantages fiscaux à des entreprises qui s’engagent à réaliser des investissements de plus de 575 millions de francs CFP  Ã  l’État, qui est donc désigné désormais comme l’interlocuteur valable, à la place du Territoire, pour toute opération d’investissement industriel.

Statut Stirn (1977 -1984 )

La loi du 28  décembre  1976 , dite du statut Stirn , donne pour la première fois à la Nouvelle-Calédonie  une compétence de droit commun , tandis que l'État obtient une compétence d'attribution  : tout ce qui n'est pas explicitement donné au gouvernement central par la loi revient au Territoire.

Cette compétence d'attribution  Ã  l'État concerne alors³  :

• Les missions régaliennes  traditionnelles :

• relations extérieures  (avec le contrôle de l'immigration et des étrangers ),
• défense  et sécurité  (organisation, sécurité générale, maintien de l'ordre , protection civile , matières stratégiques ou d'intérêt général),
• Monnaie  et Trésor  (crédit, changes et commerce extérieur ),
• Nationalité ,
• Justice  (organisation judiciaire , droit civil , sauf celui du statut civil coutumier , commercial  et pénal , état civil , procédure pénale ).

• Les domaines jugés stratégiques :

• Communications extérieures (navigation maritime et aérienne , postes et télécommunications ),
• Domaine public  maritime et aérien,
• Réglementation minière ,
• Enseignements secondaires, supérieurs et techniques  et Recherche scientifique ,
• Radiodiffusion-télévision .

• L'Administration d'État et territoriale :

• Fonction publique d'État ,
• Administration communale  et tutelle des collectivités locales.

Durant les Évènements (1984 -1988 )

Durant la période des troubles politiques, sociaux et communautaires de la période des « Ã‰vènements Â» (1984 -1988 ), les gouvernements successifs tentent de régler le problème des affrontements entre partisans et opposants à l'indépendance par plusieurs modifications des statuts du Territoire.

Statut Lemoine (1984 -1985 )

La loi du 6  septembre  1984 , dite du statut Lemoine , modifie la compétence d'attribution  de l'État ainsi⁴  :

• ajouts :

• principes généraux du droit du travail ,
• assesseurs coutumiers créés auprès du tribunal civil de première instance et de la cour d'appel de Nouméa , l'Office culturel, scientifique et technique canaque (OCSTC), l'aménagement foncier, l'établissement rural et la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol néo-calédonien, l'Office de développement de l'intérieur et des îles (ODII) et l'Office foncier.

• suppressions (et donc transferts à la Nouvelle-Calédonie ) :

• fixation du programme annuel et restrictions quantitatives des importations, prises par la Nouvelle-Calédonie  sur la compétence du commerce extérieur,
• fixation du programme des vols nolisés  dans le respect des quotas et tarifs fixés par l'État,
• procédure civile  retirée des compétences étatiques en droit civil,
• frais de justice  retirés de la compétence judiciaire de l'État,
• réglementation pénitentiaire  et relative à la liberté surveillée des mineurs, retirée des attributions sur la procédure pénale  en Nouvelle-Calédonie ,
• enseignement du second degré de premier cycle , l'enseignement facultatif des langues locales  et régime des bourses et autres aides retirés à la compétence éducative du gouvernement central,

• possibilité de transferts : pour la première fois, cette loi permet à l'Assemblée territoriale  de voter le transfert de certaines compétences de l'État (cette disposition ne sera jamais utilisée sous ce statut, ni le suivant) :

• enseignement du second degré de deuxième cycle ,
• les Offices créés en 1982  (ODII, OCSTC et Office foncier).

• association de la Nouvelle-Calédonie  Ã  certaines compétences de l'État :

• en coopération régionale,
• pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la Zone économique exclusive  (ZEE)
• pour la recherche  (possibilité pour le Territoire d'organiser ses propres services en la matière),
• pour la communication audiovisuelle  (possibilité pour le Territoire de créer une société de production d'émissions à caractère social, culturel et éducatif),
• pour le droit pénal  (possibilité pour le gouvernement  ou l'Assemblée  territoriaux de prévoir des peines ou amendes pour réprimer les infractions à leurs décisions).

Statut Fabius-Pisani (1985 -1986 )

La loi du 23  août  1985 , dite du statut Fabius -Pisani , met en place une organisation transitoire en vue de l'organisation d'un référendum d'autodétermination sur l'indépendance d'ici au 31  décembre  1987 . La compétence d'attribution  de l'État reste la même que sous le statut Lemoine, mais sur la compétence de droit commun du Territoire certaines sont déléguées à quatre nouvelles Régions  (Sud , Centre , Nord  et ÃŽles Loyauté ). Celles-ci prennent ainsi en charge^{5 , 6}  :

• le développement et aménagement régional (mise en valeur des ressources forestières et touristiques, activités industrielles et artisanales),
• l'enseignement primaire obligatoire  ainsi que des langues  et cultures locales,
• la vie culturelle , la jeunesse, les sports  et loisirs,
• l'action sanitaire  et sociale (formation professionnelle et emploi également),
• le développement rural  (agriculture, pêche, aquaculture) et la mise en Å“uvre de la réforme foncière ,
• les infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires ,
• le logement.

Statut Pons I (1986 -1988 )

La loi du 17  juillet  1986 , dite du statut Pons I , limite les compétences des régions  en transférant certaines au Territoire⁷  :

• l'action sanitaire  et sociale,
• le développement rural  mise en Å“uvre de la réforme foncière  (même si les régions continuent à y être associés), qui fait l'objet de la création d'un établissement public territorial remplaçant l'ancien Office foncier (qui était un organisme d'État) : l'Agence du développement rural et d'aménagement foncier  (ADRAF).

Statut Pons II (1988 -1989 )

La loi du 22  janvier  1988 , dite du statut Pons II , est adoptée après le rejet de l'indépendance au référendum d'autodétermination du 13  septembre  1987  (par 98,3 % des suffrages exprimés et 58 % des inscrits, la participation n'étant que de 59,1 % du fait du boycott des indépendantistes). Son but est ainsi d'être durable, de recadrer l'autonomie du Territoire au sein de la République française et de renforcer l'aspect fédéral de la régionalisation.

La compétence d'attribution  de l'État telle que définie par le statut Lemoine, et reprises par les statuts Fabius-Pisani et Pons I (à l'exception de l'aménagement foncier dans ce dernier cas), est légèrement modifiée :

• retour dans la compétence de l'État :

• les frais de justice  et le service public pénitentiaire ,
• l'enseignement du second degré de premier cycle  (mais les Régions gardent la charge de l'enseignement facultatif des langues locales  et le Territoire celle du régime des bourses et autres aides).

• l'OCSTC est remplacé par un Office culturel calédonien (OCC), qui reste un établissement public d'État, tandis que l'ADRAF  créée en 1986  est maintenue comme établissement territorial.
• retrait de la possibilité des transferts prévus par la loi de 1984 ,
• retrait de la possibilité pour le Territoire de créer une société de production d'émissions à caractère social, culturel et éducatif,
• nouvelle possibilité pour les collectivités locales néo-calédoniennes (communes , régions  et Territoire) de créer des sociétés d'économie mixte  (SEM) dérogeant au droit commercial  français,
• la Nouvelle-Calédonie  continue non seulement à fixer le programme des vols nolisés  dans le respect des quotas et tarifs fixés par l'État, mais elle peut faire de même avec tous les vols affrétés, sous les mêmes conditions.

Les nouvelles compétences des quatre régions , qui font l'objet de plus d'un nouveau découpage (Sud , Ouest , Est  et ÃŽles Loyauté ), toujours prises sur celles du Territoire, sont :

• le développement et l'aménagement régional,
• secteur rural : l'agriculture , la pêche côtière , l'aquaculture  et les forêts ,
• le tourisme ,
• ressources naturelles : les énergies nouvelles et l'exploitation des carrières,
• économie : les activités industrielles , commerciales  et artisanales,
• infrastructures : les infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires ,
• action sociale : l'action sanitaire  et l'habitat social,
• éducation : l'enseignement  des cultures locales et la promotion des langues kanak
• culture : l'animation culturelle ,
• la jeunesse et les loisirs,
• emploi : la formation professionnelle et les aides à l'emploi.

Statut des Accords de Matignon (1989 -1999 )

Après la signature des accords de Matignon-Oudinot , qui ramènent la paix civile en Nouvelle-Calédonie , des 26 juin  et 20  août  1988 , une loi référendaire est adoptée le 9  novembre  1988  pour établir un nouveau statut transitoire pour dix ans, en attendant un référendum d'autodétermination avec limitation du corps électoral prévu pour 1998 . Elle applique le principe de subsidiarité  et une forme de fédéralisme  interne, puisque la compétence de droit commun  revient aux trois nouvelles provinces  (Sud , Nord  et ÃŽles Loyauté ), des compétence d'attribution  Ã©tant attribuées à l'État et au Territoire par cette loi, et aux communes  selon la législation nationale en vigueur⁸ .

L'État reprend en main, en plus de ses attributions précédentes :

• la réglementation des importations,
• la totalité des compétences, sans association ou délégation au Territoire, pour la coopération régionale, la gestion, la conservation et l'exploitation de la ZEE , le droit pénal  ou la réglementation minière,
• les principes directeurs de la propriété foncière et les droits réels (l'ADRAF  devient un établissement public d'État),
• les principes directeurs de la formation professionnelle,
• la législation relative à l'enfance délinquante et en danger,
• la définition des programmes, le contenu de la formation des maîtres et le contrôle pédagogique de l'enseignement primaire (sauf toujours la prise en charge des maîtres du premier cycle et l'adaptation des programmes du primaire et secondaire en fonction des réalités culturelles et linguistiques qui passent du Territoire aux provinces ). Il perd toutefois dans le domaine éducatif la charge de la réalisation et de l'entretien des collèges  qui revient également aux provinces .

Les compétences du Territoire, la plupart prises sur des attributions qu'elle a toujours conservé depuis 1946  (les nouvelles compétences, prises à l'État, sont indiquées en gras), sont définies ainsi :

• la fiscalité,
• la fonction publique territoriale , la réglementation des services et établissements publics territoriaux, des marchés publics et des concessions de service public d'intérêt territorial et l'élaboration des statistiques d'intérêt territorial,
• la réglementation en matière de santé  et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale, la réglementation et l'organisation des services vétérinaires et de la police intéressant les animaux et les végétaux, la construction, l'équipement, la gestion des établissements de soins  d'intérêt territorial,
• la réglementation de la circulation et des transports routiers , le réseau routier d'intérêt territorial  et les communications par voie maritime  ou aérienne d'intérêt territorial ,
• la réglementation des professions libérales  et officiers publics ou ministériels ,
• la réglementation en matière d'assurances et des prix, le contrôle des poids et mesures  et la répression des fraudes
• la procédure civile , l'aide judiciaire, l'administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ,
• les principes directeurs du droit de l'urbanisme ,
• le droit du travail  et la formation professionnelle  (sans porter préjudices aux attributions de l'État, qui garde la charge des « principes directeurs Â» dans ces domaines et notamment l'inspection du travail, et des provinces),
• l'organisation de manifestations sportives  et culturelles  et les équipements sportifs et culturels, d'intérêt territorial,
• les ouvrages de production ou de transport d'énergie électrique, les abattoirs, les équipements portuaires et aéroportuaires, d'intérêt territorial,
• la météorologie  et les postes et télécommunications .

Les compétences données aux provinces  (qui, outre la réalisation et l'entretien des collèges , prend également à l'État la réglementation minière pour toutes les substances à l'exception de celles utiles à l'énergie atomiques, du nickel , du chrome  et du cobalt ) qui sont transférées avant le 1^er  janvier  1990 .