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La DIRAG

Direction à vocation juridique, la DIRAG assure des missions essentiellement régaliennes. Très connue des administrés, elle a, au cours de son histoire et de ses évolutions, toujours été au cœur de l’exercice des libertés publiques, individuelles et collectives.

 

 

 

PRESENTATION

 

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Direction à vocation juridique, la DIRAG assure des missions essentiellement régaliennes. Très connue des administrés, elle a, au cours de son histoire et de ses évolutions, toujours été au cœur de l’exercice des libertés publiques, individuelles et collectives. 

Dénommée Direction de la réglementation et de l’administration générale par arrêté du 19 février 1990, son histoire est intimement liée à la présence française en Nouvelle-Calédonie. Ses missions ont évolué au gré de l’organisation politique de l’île.

Ainsi en 1954, le bureau de la réglementation générale se voit rattacher le service des affaires autochtones. Puis, suite à la création de communes en 1969, les affaires communales sont gérées  par le Service d’administration générale d’Etat. Sous l’empire de la loi référendaire du 9 novembre 1988, la Direction de l’administration générale, du contentieux et des élections est chargée de l’indemnisation des dommages causés aux personnes et aux biens par les actes de violence en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie.

Chargée de l’exercice de missions correspondant au « noyau dur » des compétences étatiques, la DIRAG intervient aujourd’hui dans le domaine de la nationalité française, de l’immigration, du droit de vote, de la liberté d’association, des pupilles de la nation, de l’hospitalisation sous contrainte, des armes, de la vidéo protection… Elle ne sera, en conséquence, que très peu concernée, sur un plan fonctionnel, par les transferts de compétences prévus par la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

La mise en œuvre des institutions issues de l’Accord de Nouméa, donc l’évolution de l’organisation constitutionnelle de la France vers un Etat unitaire « pluri législatif »  conduit l’Etat a réaliser un contrôle du pouvoir réglementaire et législatif des collectivités de Nouvelle-Calédonie, sans équivalent sur le territoire de la République. Cette mission est confiée à la DIRAG.

Enfin, la hiérarchie des normes en vigueur en Nouvelle-Calédonie, issue à la fois de la répartition des compétences législatives et réglementaires et de la mise en œuvre du principe de la spécialité législative rend plus complexe l’action des décideurs. La DIRAG, au travers du service des affaires juridiques, a un important rôle d’expertise et de conseil auprès des services de l’Etat.

 

 

 

ORGANISATION

 

Les missions de la DIRAG sont réparties entre trois services :

Le service des élections et des libertés publiques 

Le service comprend :

La section  Libertés publiques.

-  autorisation d’acquisition, détention et importation d’armes :

Accueil du public de 8h à 12h
Accueil téléphonique de 8h à 12h et de 13h30 à 15h45  : 23 03 35 - 26 63 00

-  enregistrement, suivi de la création, gestion des associations ;

Accueil du public de 8h à 12h
Accueil téléphonique de 8h à 12h et de 13h30 à 15h45 : 23 03 38 - 26 63 00

-  suivi administratif des hospitalisations sous contrainte ;

-  vidéosurveillance ;

-  avis sur le fonctionnement des casinos, cercles, de jeux de hasard et loteries ;

-  suivi des recherches dans l’intérêt des familles ;

La section  Elections

-  révision des listes électorales (générale, spéciale et tableau annexe)

-  l’organisation et le suivi des élections générale et locale (congrès et assemblées de province)

-  l’organisation et le suivi des élections professionnelles

Le service de l’accès au séjour et de la nationalité

Le service est composé de deux sections :

La section Admission au séjour

-  traitement des demandes de visas long séjour ;

-  gestion des demandes de prorogations de visas court séjour et visas Schengen

-  délivrance et renouvellement des cartes de séjour (temporaire et résident)

-  gestion des demandes d’asile

-  gestion des mesures d’éloignement

Accueil du public de 8h00 à 15h
Visas et titres de séjour (dépôt des dossiers et délivrance de titres) : 8h00 - 12h15
Accueil téléphonique de 8h à 12h et de 13h30 à 15h45 (23 03 29 - 26 63 00)

La section Nationalité

-  délivrance des cartes nationales d’identité, passeports

-  traitement des dossiers de naturalisation

-  gestion l’état civil des Vietnamiens et des Indonésiens nés entre 1936 et 1953 inclus

Accueil du public "passeport d'urgence" de 8h à 15h 
Accueil du public "naturalisation" de 8h à 15h
Accueil téléphonique uniquement le matin de 8h à 12h00 : 23 03 23 - 26 63 00

 

LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE PEUVENT BENEFICIER D'UN ACCUEIL PERSONNALISE PAR PRISE DE RDV: IL SUFFIT DE PRENDRE RDV PAR TELEPHONE AUX NUMEROS INDIQUES CI-DESSUS

 

 

Le service des affaires juridiques

 

Suivi de l’activité contentieuse

 

Dans le cadre de l’activité contentieuse, le Service des affaires juridique est chargé d’assurer la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions. Agissant pour le compte de l'ensemble des administrations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, il instruit, traite, et établit des mémoires en demande et en défense devant les juridictions administratives et judiciaires, en liaison avec les services extérieurs ou centraux des ministères concernés. Il assure le suivi des procédures et de l'exécution, notamment financière, des jugements rendus.

En défense, l’Etat produit en effet pour les services du haut-commissariat, mais également pour les services extérieurs de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ainsi que pour les administrations centrales, lorsque le litige est né de l’activité des administrations civiles de l’Etat.

Aussi, selon les dossiers, le SAJ établira intégralement les écritures en défense pour les dossiers qu’il défend en propre, produira, le cas échéant, des conclusions complémentaires à celles communiquées par les services extérieurs et qui sont destinées à la juridiction administrative ou se limitera, après examen, à une transmission des mémoires des administrations concernées.

Assure le conseil juridique

Le SAJ exerce une mission d’assistance de conseils et d’analyses dans tous les domaines, à destination du haut-commissaire, du secrétariat général, du cabinet et de l’ensemble des services de l’Etat .

Le SAJ suit également les demandes d’avis formulées par les présidents de province, du congrès et du gouvernement auprès du Conseil d’Etat relatif à une question de répartition des compétences. Il assure le lien entre les services de la Nouvelle-Calédonie et la DéGéOM représentée devant le Conseil d’Etat.

Participe à la mise à jour et l’adaptation du droit

Le SAJ est au cœur de l’activité législative et réglementaire de l’Etat en Nouvelle-Calédonie. Son intervention est à géométrie variable. En fonction des sujets, il peut :

§  être à l’origine d’une demande d’extension de texte relevant de la compétence de l’Etat et proposer une rédaction d’ordonnance ou de décret en concertation avec les institutions locales ;

§  apporter une expertise sur un projet de texte préparé par le ministère et contribuer à son adaptation aux réalités locales (concertation avec les ministères et les institutions de la Nouvelle-Calédonie) ;

§  apporter une expertise sur un projet de texte préparé par le ministère et contribuer à son adaptation aux réalités locales (concertation avec les ministères et les institutions de la Nouvelle-Calédonie) ;  

Enfin de service instruit, après enquête publique, les demandes de déclaration d'utilité publique des projets ou ouvrages susceptibles de donner lieu à expropriation, sur le fondement des dispositions du décret du 16 mai 1938 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique en Nouvelle Calédonie .

 

Le Secrétariat de la Direction assure également le suivi  :

 

  Secrétariat du conseil de famille des pupilles de l’état

 

La DIRAG assure, en application des dispositions du chapitre IV du titre II du code de l’action sociale et des familles relatif aux pupilles de l’Etat,  le secrétariat du conseil de famille des pupilles de l’Etat qui se réunit sur demande des directions provinciales des affaires sanitaires sociales.

Le secrétariat de la DIRAG est également chargé de préparer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la tutelle confiée au haut-commissaire par la loi : autorisations de sortie du territoire, autorisations d’hospitalisation, etc.

  Publication au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

La DIRAG est chargée de la centralisation des actes de l’Etat (arrêtés, décisions, décrets, lois, ordonnances…) et en coordonne l’envoi à l’Imprimerie administrative qui procède à deux parutions hebdomadaires au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Pour l’année 2009, 995 décisions locales des services de l’Etat ont été publiés ainsi que 294 textes nationaux publiés au JORF, applicables en Nouvelle-Calédonie et publiés au JONC pour information, en application de l’article 6-1 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

  Préparation de la note sur l’ordre du jour du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

 

Chaque semaine, la DIRAG est chargée de l’élaboration d’une note de synthèse et de la préparation d’un dossier pour la réunion hebdomadaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à laquelle assiste le Haut-commissaire.

Les ordres du jour ainsi que les points inscrits sont réceptionnés par le secrétariat de la DIRAG et transmis immédiatement à l’ensemble des services de l’Etat concernés. Le secrétariat se charge ensuite de la collecte des observations de ces services pour préparer un projet de note de synthèse. Les délais pour recueillir l’avis des services de l’Etat étant très courts, cette mission nécessite réactivité et coordination de la transmission des informations.

Chantal PARTARRIEU

Chantal PARTARRIEU

Directrice de la Réglementation et de l'Administration Générale