La DAIRCL

Secrétariat général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Centre Administratif

9 BIS AVENUE DE LA REPUBLIQUE

BP C5

98844

Nouméa Cedex

Tél. : 23/03/61 ou 62

Fax : 23/03/68

Extrait de l’Accord de Nouméa

« La Nouvelle-Calédonie bénéficiera pendant toute la durée de mise en Å“uvre de la nouvelle organisation de l’aide de l’Etat, en termes d’assistance technique et de formation et des financements nécessaires, pour l’exercice des compétences transférées et pour le développement économique et social Â».

C’est ainsi que L’Etat est un partenaire essentiel de l’Accord de Nouméa.

Ce partenariat se traduit notamment au travers de dispositions qui relèvent des titres 3 et 4 de l’accord de Nouméa et de la loi organique 99-209 et de la loi ordinaire 99-210 du 19 mars 1999.

Suite à une réorganisation des services du Secrétariat Général du Haut-Commissariat, certaines de ces missions ont été globalement ou partiellement confiées à la DAIRCL, Direction de l’Action Interministérielle et des Relations avec les Collectivités Locales (ex Direction des Actions de l’Etat-DAE). Cette nouvelle répartition des tâches doit permettre de mieux prendre en compte le suivi de l’intervention de l’Etat dans les politiques publiques en Nouvelle-Calédonie (contrats de développement, subventions, dotations financières, défiscalisation). Cette démarche s’inscrit dans une logique d’approche globale tout en prenant en charge de nouvelles missions transversales et de contrôle des collectivités, des établissements publics et organismes divers aujourd’hui éclatées entre différentes directions ou insuffisamment exercées.

Outre la directrice et le secrétariat qui assure le suivi et le contrôle des attestations d’exonérations fiscales pour les opérations bénéficiant de subventions de l’Etat, la DAIRCL se compose de 3 services et d’une cellule chargé de la défiscalisation et des études économiques. La direction est regroupée au 2^ème  Ã©tage du centre administration et les 22 agents se répartissaient dans 15 bureaux du bâtiment B.

ELLE REGROUPE 3 SERVICES :

-    le Service de la Coordination  et de l’Action Interministérielle (SCAI),

-    le Service des Contrats de Développement et des Interventions Financières (SCDIF),

-    le Service des Collectivités Locales (SCL) ainsi qu’une cellule chargée de la défiscalisation des études économiques et un secrétariat de direction.

• Service de la Coordination et de l’Action Interministérielle (SCAI)

Les missions, du service  s’articulent autour de 3 grands axes :

Les transferts de compétences

Le suivi des dossiers spécifiques (TNT, Grenelle de la Mer, Tutelles/Curatelles, etc…) et plus généraux (Subventions aux Associations, Suivi du Bop 138, FED, etc…)

Le contrôle et le suivi des établissements publics d’Etat et des organismes où l’Etat siège à divers titres

o   Les transferts de compétences : il s’agit de continuer à collaborer à la réalisation de la mission du Haut- Commissaire en matière de transferts de compétences au sein d’un pôle spécifique. Le service assurera à ce titre :

Ø   l’animation du Pôle et la coordination entre les différents groupes de travail,

Ø   la préparation du comité de pilotage,

Ø    en partenariat avec le Vice-Rectorat, le suivi et l’organisation des différents modules des groupes de travail sur l’enseignement du second degré public, de la santé scolaire, de l’enseignement privé, de l’enseignement agricole et du CDP ;

Ø   le suivi et l’organisation du groupe de travail sur les questions transversales

Ø   le suivi et l’organisation des groupes de travail sur l’Adraf et l’ADCK

Ø   la collecte, la mise en forme et l’analyse, en tant que de besoin, des éléments financiers à présenter aux membres de la CCEC dont il assure le secrétariat ;

o   Les relations avec les institutions  :

Ø   préparation et suivi des comités de gestion des FIP, comité des finances locales, de l’observatoire des collectivités,

Ø   organisation des élections relatives à la représentation des maires et élus des collectivités au sein de différents comités, commissions, établissement public…

o   Le suivi de l’action de l’Etat au travers des divers organismes dont il est membre  et celui de dossiers spécifiques.

A ce titre, il devra prendre les arrêtés de désignation des représentants de l’Etat au sein de ces établissements et organismes.

• Service des Contrats de Développement et des Interventions Financières

Les missions du service se répartissent entre :

•  la cellule des contrats de développement qui assure  :

Ø   la gestion administrative et financière  des contrats de développement Etat / provinces (Iles Loyauté, Nord et Sud), Nouvelle-Calédonie, Inter-Collectivités, communes (des Iles Loyauté, du Nord et du Sud) et du contrat d’agglomération (Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Païta) soit :

Ø   l’élaboration, le suivi et la coordination de l’évaluation des opérations contractualisées en liaison avec les services instructeurs et ordonnateurs ;

Ø   la programmation annuelle et pluriannuelle des opérations contractualisées ;

Ø   le suivi des opérations contractualisées, l’instruction des opérations en l’absence de service spécialisé.

Ø   la préparation des comptes rendus relatifs au suivi des politiques contractuelles ;

Ø   la gestion et le suivi des crédits du budget opérationnel de l’outre-mer « conditions de vie outre-mer Â»

•  la cellule des concours financiers de l’Etat : qui  est chargée de la gestion des dotations qui ont pour objet de financer des projets  d’investissement (DGE, TDIL, FEPNC, FEI) ainsi que la DSI et l’IRL.

Le service des contrats de développement et des interventions financières apporte également sa contribution aux réunions du gouvernement, et à la préparation des avis du Haut-commissaire sur les dossiers de demande d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

Ce service est également en charge du suivi du plan de relance et de dossiers interministériels se rapportant aux opérations contractualisées.

• Service des Collectivités Locales (SCL) :

Ce service interlocuteur privilégié des collectivités locales comprend deux secteurs :

o    La section du contrôle budgétaire chargée :

Ø   du contrôle des actes budgétaire de la Nouvelle-Calédonie, des communes, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que des sociétés d'économie mixtes (SEM) ;

Ø   de mettre en Å“uvre les procédures de mandatement d'office ;

Ø   de procéder à l'analyse financière des comptes des collectivités ;

Ø   d’assurer une mission de conseil aux collectivités locales et d’élaborer les circulaires d’information aux maires sur la préparation des budgets locaux, en application de l’article D.211-3.

Ø   de gérer les dotations de fonctionnement attribuées par l’Etat aux communes (DGF, dotation de développement rural, dotation Elu local, dotation « titres sécurisés Â»â€¦)

o    La section du contrôle de légalité chargée :

Ø   de procéder au contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs établissements publics en relation avec les commissaires délégués de la République

Ø   de remplir une mission d'assistance, de conseils et d'analyses juridiques ;

Ø   de la gestion des arrêtés du haut-commissaire relatifs aux collectivités locales (création de structures intercommunales, indemnités des élus, désignation des comptables publics…) ;

Le service participe aussi à l'étude et contribue à la rédaction des projets d'ordonnance et des projets de textes  à dominante financière. Il collabore à la rédaction des adaptations nécessaires des divers cadres financiers et budgétaires des collectivités locales (M14, EPIC, M52, …..).

• Cellule défiscalisation et études économiques :  

-    Instruction des dossiers de  demande d’aide fiscale à l’investissement outre-mer : analyse des retombées économiques et sociales des projets, de leur viabilité, de leurs conséquences sur l'environnement.

-    Préparation des avis de monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

-    Suivi des différents secteurs économiques en liaison avec les services.

-    Rédaction de notes à portée économique.

Une partie de l'équipe de la DAIRCL entourant Madame Falco la DAIRCL