PASSEPORT MOBILITE

Un Guichet unique situé au :

16 rue d'Austerlitz centre ville

Immeuble SCICAL 1er étage

Tel : 26.56.30 Fax : 26.56.59

Mel: passeport.mobilite@ac-noumea.nc

Ouverture au public tous les jours de 8h00-11h30 / 13h00-16h00

Les textes règlementaires relatifs à la continuité territoriale et au passeport mobilité sont en cours révision dans le cadre de la LODEOM (loi pour le développement économique des outre mer). Ils prévoient notamment des critères de revenus pour l’obtention d’une aide à 100% ou à 50% sur le coût d’un titre de transport. Les informations seront mises à jour dès la publication officielle des arrêtes et décrets prévus avant la fin de l’année 2010.

Applicable depuis le 1er juillet 2002 sur l’ensemble des collectivités de l’Outre-mer, ce dispositif s’inscrit dans le cadre du renforcement de la continuité territoriale avec la métropole.

La mesure concerne les étudiants âgés de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire dans une filière inexistante ou saturée dans leur collectivité d’outre-mer d’origine. Elle leur permet de bénéficier de la prise en charge financière d’un voyage aller-retour par année universitaire. Ce dispositif est ouvert également aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, qui peuvent bénéficier d’un voyage aller-retour pour une formation professionnelle de plus de trois mois, ou pour un contrat à durée déterminée de plus de six mois ou à durée indéterminée, nécessitant une mobilité. Dans ces cas, le bénéfice du passeport est ouvert pour le voyage aller permettant d’occuper cet emploi.

PRESENTATION DU PASSEPORT MOBILITE

Dispositions communes aux deux volets du Passeport

Origine géographique des personnes concernées

Les Français ou les ressortissants de l’Union européenne résidant habituellement dans les collectivités territoriales d’outre-mer suivantes : Guyane, Guadeloupe, Martinique, réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie.

VOLET ETUDIANT

Définition du passeport

Le passeport mobilité est constitué par l’avance du billet ou le remboursement du coût du transport aérien dans la classe la plus économique, pour les trajets directs entre le lieu de départ et le lieu de destination.
Il permet la prise en charge d’un voyage aller/retour par année universitaire ou scolaire du lieu de départ jusqu’à l’aéroport le plus proche de l’établissement de formation de destination.

Sont éligibles :

- Les étudiants de moins de 26 ans au plus au 1er octobre de l’année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée,

- Résidant outre-mer de façon habituelle ou dont les parents résident outre-mer de façon habituelle outre-mer et y ayant accompli les classes de 1ere et de terminale de l’enseignement secondaire sauf dans le cas ou des classes de ce niveau ou des filières dans les classes de ce niveau n’existent pas sur place (sections sports-etudes, écoles militaires, par exemple),

- Qui suivent, y compris par l’intermédiaire du centre national d’enseignement a distance (cned), des formations de l’enseignement supérieur en métropole, ou bien dans une autre collectivité territoriale de l’outre-mer français, ou bien dans un etat-membre de l’union européenne autre que la France dans le cadre d’un programme de l’union européenne, du fait de la saturation de la filière choisie sur place dans la collectivité ultra-marine d’origine ou du fait de son inexistence,

- Qui ont obtenu au moins un succès aux épreuves d’une session d’examen dans les deux années précédentes (cette condition ne vaut pas dans le cas du voyage initial et de la première année d’étude).

Il peut être dérogé à la condition liée à l’âge dans le cas où l’étudiant demande à bénéficier, à la fin de son cursus universitaire, d’un billet retour vers sa collectivité d’origine. Dans tous les cas le billet de retour ne doit pas être utilisé plus d’un an après la fin des études pour lesquelles le passeport peut être délivré.

L’éligibilité du bénéficiaire est attestée par la remise de documents prouvant l’inscription effective du demandeur, le certificat de l’université d’outre-mer attestant de l’inexistence ou de la saturation de la filière, et pour les formations suivies à distance par le CNED, les convocations ou attestations de présence aux examens.

Les filières de l’enseignement supérieur concernées sont celles qui ouvrent aux étudiants le bénéfice de la sécurité sociale. Il convient de noter que les étudiants qui suivent une préparation aux concours visés ci-dessous au III. sur place ou par l’enseignement à distance du CNED et qui sont convoqués aux épreuves orales d’admission sont pris en charge sur le volet « formation professionnelle » et non sur le volet « étudiants ».

Les étudiants qui poursuivent leurs études dans un pays de l’Union européenne autre que la France bénéficient de l’avance ou du remboursement de leur billet de la collectivité d’origine vers Paris et de Paris vers la collectivité d’origine.

Les étudiants qui renoncent à poursuivre leurs études en cours d’année peuvent bénéficier, dans le cadre du passeport mobilité, de l’avance ou du remboursement du voyage retour vers leur collectivité d’origine pendant l’année universitaire. Le passeport mobilité est cumulable avec le 4ème terme de bourses.

Délivrance et contenu du passeport

Le passeport est délivré sur production par l’étudiant des documents suivants :

- Carte nationale d’identité ou passeport ;

- Pièce justifiant de la résidence habituelle (facture d’électricité, facture de téléphone et en cas d’absence des deux premiers : certificat de résidence établi et signé par le maire de la commune de résidence) ;

- Bulletins de notes des classes de 1ère et de terminale (ou certificat du proviseur de l’établissement d’études, ou du vice-recteur). Dans l’hypothèse où l’étudiant a suivi sa 1ère et/ou sa terminale ailleurs que dans sa collectivité d’origine, le service gestionnaire doit s’assurer que des classes de ce niveau ou des filières dans les classes de ce niveau n’existaient pas sur place,

- Lorsque ce n’est pas la première inscription, attestation de réussite (ou diplôme) au cours de l’année ou des deux années précédant l’année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée ;

- Documents prouvant l’inscription effective du demandeur dans la filière ;

- Certificat de l’université d’outre-mer attestant de l’inexistence ou de la saturation de la filière ;

- Pour les étudiants inscrits au CNED, convocation ou certificat de présence aux examens ;

- RIB ou RIP (relevé d’identité bancaire ou postal).

Le passeport permet la prise en charge d’un voyage aller/retour par année universitaire ou scolaire du lieu de départ jusqu’à l’aéroport le plus proche de l’établissement de destination. Pour l’étudiant poursuivant ses études dans un Etat-membre de l’Union européenne autre que la France, dans le cadre d’un programme de l’Union européenne, est pris en charge le voyage aller-retour du lieu de départ jusqu’à Paris.

Gestion du dispositif

L’avance du billet ou son remboursement s’opère en référence à la classe la plus économique et aux correspondances directes entre le lieu de départ et le lieu de destination.

Les remboursements sont assurés sur présentation de la facture originale (au nom de l’étudiant ou de l’un de ses parents) portant la mention « payée » de l’agence émettrice du billet (et au besoin du récépissé de la carte de crédit utilisée ou du relevé de compte bancaire en cas de paiement par chèque), accompagnée du ou des coupons d’avion originaux utilisés. Ces pièces sont conservées au dossier par le service payeur. Ces remboursements se font par virement sur le compte bancaire des intéressés ou par mandat postal.

III - VOLET FORMATION-INSERTION PROFESSIONNELLE

Définition du passeport

L’aide de l’Etat permet la gratuité du transport aérien vers la métropole, ou vers une autre collectivité d’outre-mer, pour les jeunes Français résidant outre-mer dans les cas ci-dessous : · un voyage aller/retour pour les jeunes qui viennent suivre une formation visant à faciliter leur insertion professionnelle. Un seul voyage par année civile est, dans ce cas, possible. Toutefois, pour une formation d’une durée au moins égale à 18 mois, un voyage supplémentaire aller/retour au bout de 10 mois peut être financé.

- Un voyage aller pour les jeunes qui viennent occuper un emploi dans les conditions fixées au point 2b. Il ne peut y avoir financement de plus d’un voyage en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, depuis le dernier voyage accompli au titre de la mobilité professionnelle.

- Un voyage aller/retour par an pour permettre aux candidats admissibles de subir les épreuves orales d’admission des concours d’accès dans une formation de l’enseignement supérieur, ou des grandes écoles, ou des concours de catégorie A et B des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) lorsque ces épreuves se déroulent en métropole ou dans une autre collectivité d’outre-mer.

L’aide prend la forme d’une prestation en nature, un billet d’avion délivré par les organismes habilités " passeport mobilité ".

Règles d'éligibilité

Sont éligibles :

- Les jeunes de 18 à 30 ans, sans conditions de ressources, domiciliés dans une collectivité d’outre-mer, dont le projet professionnel de formation (durée minimale supérieure à 3 mois) ou d’insertion (sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou d’un contrat à durée indéterminée) se réalise en mobilité.

- Les jeunes répondant aux mêmes conditions que ci-dessus dont le projet d’insertion s’inscrit dans le cadre d’une filière d’accès à l’emploi : dans ce cas, le jeune doit présenter un contrat d’embauche à durée déterminée (d’au moins six mois) ou indéterminée, une inscription dans une prestation d’accès à l’emploi labellisée par l’ANPE ou une promesse d’embauche de l’employeur, attestée par écrit.

- Les jeunes âgés de 30 ans au plus domiciliés dans une collectivité territoriale d’outre-mer et admissibles à l’une des épreuves de concours visées ci-dessus.

L'Etat

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