ADRAF
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CONTACT
Directeur: Monsieur Nosmias
Mail : adraf@adraf.nc
1, RUE DE LA SOMME
BP 4228
98847
NOUMEA CEDEX
TĂ©l : (687) 25.86.00 - Fax : (687) 25.86.04
Site internet : www.adraf.nc
Antennes :
BP 48 - 98860 - Koné - Tél : 47 76 00 - Fax : 47 76 04
BP 150 - 98822 Poindimié - Tél : 42 66 00 - Fax : 42 66 04
BP 12 - 98880 La Foa - TĂ©l : 44 86 00 - Fax : 44 86 04
Ses Missions
L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) créée par l'article 94 de la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 est le principal opérateur de la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie.
C’est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe à la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.
A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière agricole et foncière. Elle engage des actions d'aménagement et de développement économique en milieu rural.
La loi organique du 19 mars 1999 reconduit l'établissement d'Etat et prévoit son transfert à la Nouvelle-Calédonie.
L’ADRAF intervient ainsi en partenariat avec les collectivités locales dans trois grands domaines :
- Le traitement de la question foncière : instruction des revendications foncières, acquisitions et attributions de terrains.
- L'aménagement des terres coutumières
- L'appui au développement agricole et rural
Les terres coutumières
La loi organique du 19 mars 1999 précise que « Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées au groupement de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre.»
Les terres coutumières sont régies par la coutume et ne relèvent pas du droit commun en matière de propriété foncière, ni des règles d’urbanisme.
Elles répondent à la règle dite « des 4 i », elles sont inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles. Elles ne peuvent donc changer de propriétaire sous aucun motif. Par contre il est possible de les louer.
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