Vous êtes ici :  Bienvenue sur le site de l'Etat en Nouvelle Calédonie / Actualités / Archives / 2011 / Rappel réglementation armes et munitions

Rappel réglementation armes et munitions

Rappel réglementation armes et munitions

RAPPEL DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D’ARMES ET DE MUNITIONS

DSC00659

Les chasseurs  :

-      Vous avez jusqu’au 3 septembre 2011 pour déclarer (CERFA B1) auprès du Haut-commissariat de la République vos armes de chasse acquises sous l’ancienne réglementation. Dans l’hypothèse où l’une d’elle a fait l’objet d’un classement en 4ème catégorie, vous avez la possibilité de :

  • La conserver au titre du tir sportif : dans ce cas, une demande d’autorisation est nécessaire (CERFA C1) et doit être déposée auprès du commissariat ou de la brigade de votre lieu de domicile ;
  • La vendre à une personne autorisée à acquérir des armes de 4ème catégorie ;
  • La faire neutraliser ;
  • La faire détruire.

-      Si vous souhaitez acquérir une arme neuve à titre de chasse, vous pouvez vous présenter directemenent chez un armurier, remplir le CERFA B2 et présenter l’une des pièces suivantes : la copie du permis de chasser en cours de validité ou une licence de tir sportif valide. A défaut de présentation de l’un de ces deux titres, vous pouvez présenter un certificat médical daté de moins de quinze jours attestant de votre aptitude à la détention d’une arme.

Les tireurs sportifs  :

-     Si vous souhaitez acquérir une arme au titre du tir sportif (1ère ou 4ème catégorie), vous devez déposer une demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes au commissariat ou à la brigade de votre lieu de domicile et remplir les conditions suivantes : être inscrit dans un club de tir agréé, présenter une licence en cours de validité cachetée du contrôle médical obligatoire, présenter un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir, produire un avis favorable de la ligue régionale de tir et produire un justificatif d’installation d’un coffre fort. Une fois que l’autorisation d’achat est accordée par le Haut-commissaire, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de cette dernière pour acquérir l’arme. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.

Une autorisation d’acquisition et de détention d’arme de 1ère ou 4ème catégorie a une durée de validité de 3 ans. Elle doit obligatoirement être renouvelé à l’expiration de sa durée de validité.

-      Pour renouveler votre autorisation de détention d’arme, vous devez : déposer une demande de renouvellement auprès des commissariats ou brigades de votre lieu de domicile, 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation . Si aucune demande de renouvellement n’est déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement. Vous devrez alors vous dessaisir de ces armes.

Les réducteurs de son  :

Ce dispositif est désormais classé en tant qu’élément d’arme. Ainsi un tireur sportif ou un chasseur qui souhaite acquérir un réducteur de son doit respectivement en demander l’autorisation ou en faire la déclaration. Lorsqu’il est importé, son entrée en Nouvelle-Calédonie nécessite une autorisation administrative d’importation.

Les commerçants d’armes  :

-      Les fabricants ou commerçants grossistes, doivent déclarer leur activité auprès du Haut-commissaire lorsqu’ils souhaitent ouvrir un nouvel établissement.

-      Les fabricants ou commerçants de détail d’armes des catégories 1, 2, 3 et 4 doivent demander l’autorisation d’exercer leur activité auprès du ministère de la défense ;

-      Les fabricants ou commerçants de détail d’armes de 5ème , 6ème et 7ème catégories, doivent déposer une demande d’autorisation de commerce auprès du haut-commissaire.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Service des Elections et des Libertés Publiques (SELP) – Cellule armes et munitions au 23.03.36 ou 23.03.35 ; ou poser vos questions à l’adresse suivante : armes-et-munitions@nouvelle-caledonie. gouv.fr

creation : 07/07/2011 18:27

modification : 07/07/2011 18:27