Le "Passeport-Mobilité Formation Professionnelle" est une aide de l’Etat au transport qui est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle agrée ou reconnue par l’Etat, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence, faute de disposer dans celle-ci, de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel, elle peut s’exercer également vers la communauté européenne ou vers une autre collectivité d'outre-mer.

Cela correspond notamment aux stagiaires de la formation professionnelles, aux contrats en alternance et apprentissage, aux élèves des établissements de formation sanitaire et sociale, ….

Des aides complémentaires à la formation (installation, formation, indemnité mensuelle) sont également possibles dans le cadre du dispositif. Le passeport mobilité intervient sur le billet d’avion et LADOM (Agence de l’outre-mer pour la mobilité) sur les indemnités diverses attenantes.

Une aide est également possible dans le cadre d’une insertion professionnelle en justifiant d’un contrat de travail (CDD ou CDI) d’une durée d’au moins 6 mois signé préalablement au déplacement. 

Conditions générales d’éligibilité :

• Être résident habituel en Nouvelle Calédonie
• Agé à minima de 16 ans pour les formations en alternance pas de conditions d’âge limite
• La formation choisie ne doit pas exister en Nouvelle Calédonie ou être saturée (En cas de saturation vous devez fournir une attestation de l’établissement)

 Nature de l’aide :

• Une aide sur l’aller et le retour de formation sur le coût du transport aérien, sans stop over en classe économique du lieu de résidence au lieu de formation (aéroport le plus proche à défaut Paris) et inversement.
• Une aide sur un trajet retour vers la collectivité d’origine jusqu’à cinq (5) ans après la fin du cursus de formation sous conditions (ressources et engagement d’installation dans la collectivité pour un an à minima) est réalisable.
• Le principe d’avance du billet est possible par le service gestionnaire du dispositif.
• Un principe de remboursement sous conditions est également possible, sous réserve de l’ensemble des justificatifs de transports demandés.
• Dans le cadre d’un contrat de travail seule une aide à l’aller en avance de billet est permise.

Le montant de l’aide :

• 100% du coût du titre de transport aérien si vous êtes éligible aux conditions de ressources définies.
• Le Quotient familial (revenu/ nombre de part) doit être inférieur ou égal à 3.738.734 F CFP de revenus annuels avant déductions et abattements déclarés à l’administration fiscale qui sont pris en compte.

Fiche plafonds majorés PM

Les pièces à fournir à la constitution d’un dossier sont :

- Une photo d’identité / Le passeport en cours de validité

- Le justificatif de bourse locale (province, NC, BAS…)

- Le dernier avis d’imposition recto verso du bénéficiaire ou celui du foyer fiscal auquel il est rattaché et la copie de la déclaration fiscale le cas échéant

- Un justificatif de résidence en Nouvelle Calédonie (facture eau, électricité…)

-  La copie complète du livret de famille

- La préinscription ou le certificat de scolarité ou le contrat d’apprentissage signée pour la formation visée

- Une attestation de saturation si la formation est dispensée en Nouvelle Calédonie

- Le contrat de travail signé à minima pour une durée déterminée de 6 mois dans le cadre d’un projet d’insertion professionnelle

Pour toutes demande de dossier, de renseignement et d’étude de situation particulière merci de vous adresser directement au service gestionnaire

Guichet unique "La Continuité Territoriale Nouvelle-Calédonie"

16 rue d’Austerlitz - Immeuble Scical – 1er étage - BP C5 98844 Nouméa Cedex

Tel : 26 56 30  - E mail : passeport.mobilite@gipfca.nc  - http://www.gip-cadres-avenir.nc