Sécurité Privée : CNAPS

Salariés

 
 

A qui dois-je m’adresser ?

Je souhaite demander la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité

Pour cela, vous devez remettre au CNAPS-Délégation territoriale de Nouvelle-Calédonie - Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie 9 bis, rue de la République BP C5 - 98844 Nouméa Cedex le formulaire de demande de carte professionnelle   en application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure .

Je souhaite être recruté par une entreprise de sécurité privée me permettant de bénéficier d’une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle 

Après instruction de votre demande par la délégation territoriale du CNAPS et si la décision de la Commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d’autorisation préalable, valable 6 mois, que vous devrez remettre à votre employeur afin de conclure un contrat de travail.

Vous devez solliciter un organisme de formation afin d’être inscrit à une session pour l’obtention du diplôme d’Agent de sécurité Privée Qualifié (ASPQ).

Pour cela, il faut vous rendre à la Direction de la Formation Professionnelle Continue.

Comment  obtenir une carte professionnelle ?

En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité est soumis à l’obtention préalable d’une carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS .

C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui devra en faire la demande auprès de la délégation du CNAPS .

Qui ?

Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité privée, dans l’une des catégories suivantes :

  • Surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage,
  •  Agent cynophile,
  • Opérateur de vidéo protection,
  • Transport de fonds,
  • Protection physique des personnes,
  • Sûreté aéroportuaire,
  • Maintenance et gestion des distributeurs automatiques de billets (DAB).

Il s’agit des agents employés par les entreprises de sécurité privée ou travaillant dans les services internes de sécurité des entreprises.

Sont également concernés les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les adjoints de sécurité (ADS), les gendarmes adjoints volontaires (GAV) et les agents de police municipale qui ont la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) ou d’agent de police judiciaire adjoint (APJA).

Enfin, les dirigeants ou gérants d’une entreprise privée de sécurité doivent détenir une carte professionnelle, s’ils sont amenés à exercer effectivement l’activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de leur entreprise.

Les deux conditions suivantes sont à respecter impérativement pour obtenir une carte professionnelle. Elles sont vérifiées par le CNAPS  avant toute délivrance de titre :

  • Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession ;
  • Justifier d’une expérience ou d’une aptitude professionnelle.
Vous devez justifier de votre aptitude professionnelle
  • Un diplôme délivré par la France ou un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée.

Ou

  • Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité.

Ou

  • Un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Ou

  • Preuve de l’exercice continu d’une activité de sécurité privée entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 (attestation(s) de (ou des) employeur(s) et bulletins de salaires correspondants).

Ou

  • Preuve de l’exercice d’une activité de sécurité privée pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013 inclus. (Attestation à remplir par vos anciens employeurs et bulletins de salaire correspondants. Si vous avez effectué vos 1 607 heures dans plusieurs sociétés, il vous appartient d’en justifier.)

Ou

  • Équivalence au titre de l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié ou au titre de l’article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pour les personnes suivantes : (Une attestation du service gestionnaire récapitulant vos états de service et précisant votre position administrative à la date de la demande ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées).
  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint. - Les adjoints de sécurité (ADS) et les gendarmes adjoints volontaires (GAV) qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
  • Les agents de police municipale justifiant de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
  • Les agents cynophiles

 Si vous ne pouvez justifier d’aucune aptitude ou expérience professionnelle, vous devez vous inscrire à l’examen d’agent de sécurité privée qualifié (A.S.P.Q) à la Direction de la Formation Professionnelle Continue.

Où faire la demande ?

La demande d’autorisation  préalable à cette formation est à déposer à la délégation territoriale de Nouvelle-Calédonie du CNAPS  - Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie 9 bis, rue de la République BP C5 - 98844 Nouméa Cedex.

L’organisme de votre choix est chargé de la transmission de votre demande, dûment signée, au CNAPS .

L’autorisation sera délivrée par le CNAPS  après enquête de moralité.

Les démarches
Conditions à remplir 

J’indique sur le formulaire de demande de carte professionnelle, la ou les activités de sécurité privée que j’envisage d’exercer :

  •   Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
  • Transport de fonds,
  • Protection physique de personnes,
  • Maintenance et gestion des distributeurs automatiques de billets (DAB),
  • Sûreté aéroportuaire,
  • Opérateur de vidéo protection.

Attention : La mention de plusieurs activités sur votre carte professionnelle ne vous exonère pas du respect des règles d’exclusivité prévues aux articles L. 612-2  et L. 622-2 du CSI.

L’activité de protection physique des personnes ne peut être cumulée avec aucune autre activité privée de sécurité. L’activité de transport de fonds ne peut être cumulée qu’avec celle de surveillance et de gardiennage.

Pièces à fournir

Le justificatif de mon identité

  •  Je suis français ou ressortissant d’un autre état membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen, je dois fournir :

- Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.

  • Je suis  ressortissant d’un état tiers à l’Union européenne ou à l’espace économique européen, je dois fournir :

- Une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée.

- Si vous êtes étudiant, vous devez produire une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant-élève ».

Le justificatif de mon aptitude professionnelle

  •  Un diplôme délivré par la France ou un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée.

Ou

  • Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité.

Ou

  • Un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Ou

  • Preuve de l’exercice continu d’une activité de sécurité privée entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 (attestation(s) de (ou des) employeur(s) et bulletins de salaires correspondants).

Ou

  • Preuve de l’exercice d’une activité de sécurité privée pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013 inclus. (Attestation à remplir par vos anciens employeurs et bulletins de salaire correspondants. Si vous avez effectué vos 1 607 heures dans plusieurs sociétés, il vous appartient d’en justifier.)

Ou

- Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint. - Les adjoints de sécurité (ADS) et les gendarmes adjoints volontaires (GAV) qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

- Les agents de police municipale justifiant de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

- Les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par les arrêtés n° DEFD0761319A et DEFD0761323A du 19 juillet 2007 du ministre de la défense  et ayant servi dans les conditions précisées dans ces arrêtés.

Si je suis « agent cynophile », je dois fournir :

  • Le certificat d'identification du ou des chiens, ainsi que l'attestation de formation que vous avez suivie avec chacun d’eux.
Délivrance de la carte professionnelle

A l’issue de l’instruction de votre dossier, le CNAPS  vous délivrera votre carte professionnelle.

Valable cinq ans, la carte professionnelle vous autorise à exercer, en qualité de salarié, une activité de sécurité privée dans les domaines suivants :

  • Surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage,
  • Agent cynophile,
  • Opérateur de vidéo protection,
  • Transport de fonds,
  • Protection physique des personnes,
  • Sûreté aéroportuaire,
  • Maintenance et gestion des distributeurs automatiques de billets (DAB).
Renouvellement de la carte professionnelle

La demande de renouvellement de la carte professionnelle doit être adressée par le salarié à la délégation territoriale du CNAPS  au moins trois mois avant sa date d’expiration. S’il ne se conforme pas à cette obligation, son titulaire ne pourra plus exercer une activité privée de sécurité à partir de cette date.

> FORMULAIRE RENOUVELLEMENT CP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> DEMANDE AUT PREALABLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,87 Mb

> EXTENSION CP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

> DEMANDE DE CP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,67 Mb

> ARRETE RELATIF AU M.A.C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,09 Mb