Sécurité Privée : CNAPS

Patentés

 
 

Obtenir une autorisation d’exercer des activités privées de sécurité

Vous souhaitez être un entrepreneur individuel de sécurité privée (patenté).

 Un simple numéro de RIDET ne suffit pas.

L’autorisation d’exercer  doit être demandée en cas de création d’entreprise.

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS , avant tout démarrage d’activité. L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Les démarches

En dehors des formalités nécessaires à l’inscription de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), il vous faut préalablement répondre aux conditions requises pour exercer une activité privée de sécurité en tant qu’entrepreneur individuel (patenté)  :

  • Justifier d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de dirigeant passé au sein d’un organisme de formation métropolitain agréé;
  • Avoir exercé une activité de gérant de société de sécurité privée entre 2009 et 2013 et être en mesure de le justifier (fiches de salaire, contrats de travail, relevé d’activité de la CAFAT).

Le demande d’autorisation d’exercer est à remettre à la délégation territoriale du CNAPS  de Nouvelle-Calédonie - Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie 9 bis, rue de la République BP C5 - 98844 Nouméa Cedex.

Une fois l’instruction de votre dossier achevée, il vous sera remis :

  1. un agrément dirigeant,
  2. une carte professionnelle,
  3. une autorisation d'exercice

Ce qui vous permettra d’exercer une activité privée de sécurité à votre compte.

Pièces à fournir

  • La preuve de l’aptitude professionnelle ;
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois ;
  • Une attestation d’affiliation à la CAFAT ;
  • Un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité ;
  • Le formulaire de participation financière dûment complété.
  • Une pièce d’identité recto-verso ou, pour les étrangers, une copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité et de l’autorisation de travail ainsi qu’un extrait original du casier judiciaire du pays d’origine délivré depuis moins de trois mois, traduit en français le cas échéant.
  • Un agrément dirigeant,(formulaire ci-dessous)
  • Une carte professionnelle (validité 5 ans - formulaire ci-dessous).