Sécurité Privée : CNAPS

Gérants

 
 

Autorisation d'exercer

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS , avant tout démarrage d’activité. L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Les démarches

Où faire la demande ?

 Votre demande est à déposer, accompagnée des pièces justificatives, à la délégation territoriale de Nouvelle-Calédonie - Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie 9, bis rue de la République BP C5 - 98844 Nouméa Cedex.

Personnes concernées ?

Comme prescrit par le Code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS  (art. L 622-6 du code de la sécurité intérieure ).

Les gérants ou dirigeants doivent fournir un justificatif d’aptitude professionnelle à exercer les fonctions de gérant ou dirigeant d’une entreprise de sécurité privée.

La preuve de cette aptitude professionnelle peut être apportée par l’un des moyens suivants:

  • L'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013, d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d’une entreprise. (Produire des justificatifs permettant d'attester de l'exactitude des éléments).
  •  Un diplôme (CQP) délivré par la France ou un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée.
  •  Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ), justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant ou gérant.

 (Fournir un justificatif de votre ancienne qualité d’OPJ, un écrit prouvant que vous avez cessé temporairement ou définitivement vos fonctions ainsi que l’écrit par lequel vous avez informé l’autorité dont vous releviez de votre intention d’exercer une activité privée. Attention : si l’activité privée est exercée dans la période des trois ans à compter de la cessation de l’activité, vous devez, en plus, communiquer la lettre de saisine de la commission de déontologie ainsi que l’avis de celle-ci.).

  •  Justifient également de leur qualification professionnelle les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (arrêté du 19 juillet 2007).
  • la copie d’un diplôme de niveau II selon la classification du Répertoire national des certifications professionnelles (Licence ou Master).

Conditions à remplir :

  •   La copie recto-verso d'un titre d'identité en cours de validité
  •   Pour les gérants ou dirigeants ressortissants étranger : fournir un extrait du casier judiciaire du pays d'origine délivré de moins de trois mois, traduit en français le cas échéant.
  •   Pour les gérants ou dirigeants : fournir un justificatif d'aptitude professionnelle à exercer les fonctions de gérant ou dirigeants d'une entreprise de sécurité privée.

Pièces à fournir

 Vous devrez fournir un certain nombre de pièces administratives et comptables pour agréer la personne morale (société) :

  •   Attestation sur l'honneur ne pas exercer d'activité de protection physique des personnes.
  •   Lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité.
  •   Liste responsables de la société et des associés.
  •   Participation financières.

Délivrance de l’agrément

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (art.L612-7 du code de la sécurité intérieure ).

Retrait ou suspension de l’agrément

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7  du code la sécurité intérieure.

En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l'agrément.

En outre, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.