ADRAF - Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier

 
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L’ADRAF est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial (EPIC) institué par l’article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. L’agence est régie par le décret n° 89-571 du 16 août 1989, modifié.

Ses missions

L’Adraf est l’opérateur de la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie. Cette mission comprend à la fois  la redistribution foncière et la sécurisation foncière, condition préalable à la valorisation des terres coutumières.

-    Les attributions foncières sous le régime des terres coutumières

Sa principale mission est de mettre en œuvre la politique de restitution de terres au profit des clans kanaks et des tribus ayant exprimé une revendication au titre du lien à la terre. Pour cela, elle acquiert des terrains sur le marché privé ou auprès des collectivités, afin de les attribuer aux clans constitués en groupement de droit particulier local (GDPL) ou directement aux tribus, après avoir fait naître un consensus entre les clans concernés. Les terrains restitués passent alors sous le statut de terres coutumières.

-    La sécurisation et la valorisation foncière

La sécurisation du foncier coutumier est une condition indispensable à sa mise en valeur. L’ADRAF accompagne les ressortissants des terres coutumières le souhaitant dans leurs démarches de clarification des droits fonciers entre les clans, des familles ou des individus. Elle les appuie également dans l’élaboration de documents internes à valeur juridique, adossés à une cartographie des droits fonciers claniques, familiaux, voire individuels. Elle apporte en outre un appui à la rédaction de contrats de location sur terres coutumières ou participe à des actions de médiation dans les conflits fonciers à la demande des parties ou des collectivités.

L’agence met son expertise foncière au service des autres politiques publiques, notamment pour les questions ayant trait à l’aménagement du territoire et au développement agricole.

-    L’appui à l’aménagement du territoire

L’ADRAF a pour objectif de faciliter la compréhension des dynamiques foncières pour une meilleure prise en compte dans les politiques d’aménagement (réalisation d’études foncières, diagnostics socio-économiques, évaluation de dispositifs…pour le compte des collectivités).

Elle accompagne également les collectivités au niveau opérationnel dans la planification de l’aménagement des espaces coutumiers et dans la mise en place d’équipements publics sur terres coutumières (réalisation d’études préalables jusqu’à la formation des accords fonciers).

-    L’appui au développement agricole

Dans le cadre des politiques provinciales en matière de développement agricole, l’ADRAF intervient au travers de : l’appui à la recherche de terrains (facilite la mise à disposition de parcelles agricoles soit par le biais de périmètres locatifs sur des propriétés en stock de l’ADRAF, soit sur des terres coutumières attribuées à des GDPL), l'analyse des potentiels (réalisation d’ études prospectives permettant d’évaluer le potentiel agricole de certaines zones notamment en terres coutumières),  l’évaluation de dispositifs liés au développement agricole et apporte son expertise dans divers groupes de travail et commissions inter-institutionnelles (charte bovine, bail rural, dotation d’installation à l’agriculture,…).

Bilan d’activité 2018

En 2018, 9 actes d’attribution ont été rédigés pour 1 210 hectares. Parallèlement, le conseil d’administration a décidé la cession d’un total de 618 hectares et s’est prononcé sur la remise en location pour 7 ans de 136 hectares de terrains agricoles. L’agence a acquis un terrain situé à Bourail a été actée pour un montant de 11 MF.

En fin d’année, le stock foncier de l’ADRAF avait une superficie de 7 766 ha, niveau le plus bas depuis la création de l’établissement. Il était composé de 89 propriétés, soit après regroupements, 65 dossiers à instruire en vue d’une cession.

En 2018 l’agence a accompagné la finalisation de baux sur terres coutumières pour une superficie totale de 1 240 ha, dont près de la moitié qui n’avait pas fait l’objet de location auparavant. L’agence a également apporté l’appui technique de son équipe de géomètres dans 58 dossiers visant principalement à la reconnaissance de droits fonciers sur terres coutumières.

Pour plus d’infos sur l’ADRAF, le foncier et les terres coutumières : consulter le site internet de l’ADRAF www.adraf.nc

Coordonnées et contact :

Pierre Chatelain, directeur général par intérim

ADRAF

1, rue de la Somme (Immeuble Jules FERRY), BP 4228, 98847 Nouméa

Tél : 25 86 00 - Fax : 25 86 04 - adraf@adraf.nc

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Consultez le site internet de l'ADRAF