Habilitation des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales en Nouvelle-Calédonie

 
 
Habilitation des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales en NC

Dans chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées dans une publication de presse ou un service de presse en ligne. La demande doit être transmise avant le 3 décembre, y compris pour les journaux déjà habilités au titre de l'année en cours.

Afin de donner un plein effet à cette exigence de publication, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales prévoient une habilitation des journaux à publier ces annonces. L'habilitation repose sur un certain nombre de critères précisés dans l'arrêté du Haut-commissaire de la République du 20 décembre 2019.

Arrêté HC/DLAJ/BAJE n°2019-210 du 20 décembre 2019 fixant les seuils d'habilitations de presse et des services de presse en ligne pour la diffusion des annonces judiciaires et légales. https://bit.ly/3lbuCgp

L'habilitation est décidée chaque année.

Les journaux souhaitant être habilités pour l'année N+1 doivent fournir au Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie :

→ les formulaires ci-dessous :

  → un dossier comprenant :

  • tout justificatif de nature à établir que l’objet principal du journal ou service de presse en ligne n’est pas la publicité ;
  • tout élément ou document permettant d’établir que le journal ou service de presse en ligne est diffusé depuis plus de six mois, au moins une fois par semaine ;
  • tout justificatif, validé par un comptable agréé, permettant de justifier d’un seuil de de diffusion minimale de 1500 exemplaires ou d’une consultation en ligne d’au moins 7500 visites hebdomadaires. 

La demande doit être transmise à l'adresse suivante avant le 3 décembre chaque année, y compris pour les journaux déjà habilités au titre de l'année en cours :

Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Centre Administratif

9 bis, rue de la République

BP C5 98844 Nouméa Cedex

ou par voie informatique via : saj@nouvelle-caledonie.gouv.fr