2016

27 décembre : Arrêté n°436 - Liste des journaux habilités / annonces judiciaires et légales.

 
 
Arrêté n° HC/DIRAGDirection de la Réglementation et de l’Administration Générale/BELP/n° 436 du 16 décembre 2016 fixant pour l’année 2017, la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.

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