Comment faire une procuration ?

 
 

À qui donner procuration ?

Un électeur peut donner procuration à un autre électeur également inscrit sur la liste spéciale pour la consultation dans la même commune (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Chaque électeur peut recevoir :

-  Une seule procuration établie sur le territoire français (dans un DOMDépartement d'outre-mer ou une COM ou en Nouvelle-Calédonie) ;

-  Deux procurations si :

  • l’une est établie sur le territoire français et l’autre à l’étranger ;
  • si les deux sont faites à l’étranger. 

Il est donc important de s’assurer auprès du mandataire qu’il n’a pas déjà une autre procuration avant de lui en donner une.

Les motifs et justificatifs nécessaires

La loi organique du 19 avril 2018 prévoit des règles plus strictes de procuration pour le referendum : il faut apporter un justificatif pour justifier de son impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’être présent dans votre commune d’inscription ou de participer au scrutin malgré votre présence dans la commune le jour de la consultation, vous pourrez remplir une procuration si votre absence est due à l’un des motifs suivants :

La liste des justificatifs n’est pas exhaustive.

Motif

Justificatifs acceptés

Obligations professionnelles Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration
Formation Attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée
Handicap tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap
Raisons de santé Un certificat médical, signé et daté
Absence de Nouvelle-Calédonie Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment (liste non exhaustive): autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage...
Assistance portée à une personne malade ou infirme Une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l’impossibilité de signer l’attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même. 

Les personnes en détention provisoire, ou en détention dans un centre pénitentiaire pour une peine qui n’entraîne pas une incapacité électorale peuvent également faire une procuration.   

Télécharger le formulaire de procuration

> Télécharger le formulaire spécial de procuration pour le référendum (Cerfa 15902-01)

 Notice explicative procurations" customattributes="onmouseover|attribute_separationnomparametre|attribute_separationvaleurparametre|" mce_href="https://www.referendum-nc.fr/images/formulaire/Notice_explicative_procurations.pdf">> Notice explicative procurations

Afin de compléter ce formulaire, vous devrez connaître l’identité (nom de naissance et prénom), la date de naissance et l’adresse postale de la personne à qui vous donnez procuration.

Où faire enregistrer sa procuration ?

L’électeur qui veut faire une procuration doit présenter en plus de ce formulaire : une pièce d’identité et le justificatif de son incapacité à voter (liste ci-dessus) auprès :

En Nouvelle-Calédonie

  • Au tribunal de première instance de Nouméa et dans les sections détachées de Lifou et de Koné,
  • Dans les commissariats de police,
  • Dans les brigades de gendarmerie.

En Métropole et dans les collectivités d’Outre-mer

  • Au tribunal d’instance,
  • Dans les commissariats de police,
  • Dans les brigades de gendarmerie.

À l’étranger

  • Dans les ambassades françaises,
  • Dans les consulats français. 

Quand faire sa procuration ?

Les procurations peuvent être établies dès aujourd’hui. Il est vivement recommandé de le faire au plus tôt, surtout si vous résidez hors de Nouvelle-Calédonie, car si le maire ne reçoit pas la procuration à temps la personne à qui vous aurez donné procuration ne pourra pas voter pour vous.

 => Les procurations établies avec un ancien formulaire (avant mai 2018 et sans justificatif) ne sont pas valables, il faut en établir une nouvelle.

Retrouvez toutes les informations sur le site officiel www.referendum-nc.fr