Discours de proclamation des résultats de la consultation du 4 octobre 2020

 
 
Discours de proclamation des résultats de  la consultation du 4 octobre 2020

Par monsieur Francis LAMY, Président de la commission de contrôle
Lundi 5 octobre 2020 – 11h00

Monsieur le Haut-commissaire de la République,

Mesdames Messieurs,

Conformément à l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 il revient à la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation, après recensement général des votes, de proclamer les résultats.

Je le fais au nom de la commission dont la mission, comme vous le savez est de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits.

Mais je tiens tout d’abord à adresser mes plus vifs remerciements :

-          à chacun des maires de la Nouvelle-Calédonie, aux membres des bureaux de vote et aux agents municipaux mobilisés pour l’occasion, et depuis plusieurs semaines ;

-          à Monsieur le haut-commissaire de la République et aux fonctionnaires et agents de l’Etat qui depuis l’installation de la commission ont été à ses côtés pour lui donner les moyens de son bon fonctionnement, à la police et la gendarmerie nationales qui ont assuré la paix publique, aux forces armées qui ont acheminé les PV des bureaux de vote ;

-          aux représentants des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des partis et groupements habilités à participer à la campagne officielle, et aux membres du Comité des Sages ;

-          et je tiens enfin à remercier très chaleureusement Mesdames et Messieurs les 260 délégués de la commission ; 235 d’entre eux sont venus spécialement de métropole, pour un séjour de trois semaines dont deux sous le régime de la quatorzaine, cette quatorzaine ayant été mise à profit pour leur accorder un temps de formation plus important qu’en 2018 ; tous les délégués de la commission de contrôle ont été particulièrement bien accueillis par les élus des bureaux de vote de toutes les communes. Partout ils ont pu exercer leur mission dans les meilleures conditions, dans un esprit de confiance et de coopération avec les présidents des bureaux de vote.

Chacun à la place qui était la sienne a concouru à ce que cette deuxième consultation se déroule, comme la première, dans les conditions matérielles et d’organisation les meilleures possibles, à la hauteur de son importance pour la Nouvelle-Calédonie.

Nous avons travaillé sous le regard des experts de l'ONUOrganisation des Nations unies et de représentants du Forum des Îles du Pacifique, en transparence complète et en parfaite confiance. Je tiens à les remercier pour la qualité de nos échanges.

Je ferai ensuitequatre observations.

La première observation porte sur l’exercice par la commission de contrôle de son pouvoir de faire procéder aux rectifications prévues par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation (LESCLa liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.)

Par cette compétence la commission de contrôle contribue à la plus large expression du pouvoir de suffrage et garantit le droit de vote des personnes devant être inscrites sur la LESCLa liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté..

Avant le 4 octobre 2020, la commission a examiné la situation de 463 personnes.

Elle a prononcé :

-           383 inscriptions sur la LESCLa liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. dont 268 jeunes nés entre le 6 septembre et le 3 octobre 2002 ;

-           80 refus d'inscription sur la LESCLa liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté..

Le jour du scrutin la commission a été saisie de 774 demandes de rectification de la liste des électeurs admis à participer à la consultation.

Elle a prononcé :

-           138 décisions d'inscription ;

-           395 rejets de demande d'inscription ;

-           123 réorientations d'électeurs vers le bon bureau de vote ;

-           13 décisions de changement de bureau de vote ;

-           104 refus de changement de bureau de vote.

Il n’a pu être répondu à une demande faute pour la commission de disposer des éléments nécessaires à son instruction.

Hier la commission a pu exercer son pouvoir de rectification le jour du scrutin dans des conditions optimales de rapidité et de sécurité juridique grâce à une application

informatique élaborée avec le concours de la direction informatique des services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Ce fut une amélioration significative par rapport à 2018.

Je remercie vivement le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour cette aide très précieuse.

Il faut enfin ajouter les 12 inscriptions du TPI de Nouméa effectuées en application de l’article L 34 du code électoral au cours de cette période - et je remercie son président et les magistrats du tribunal pour leur excellente collaboration avec la commission, afin qu’une réponse puisse être apportée à tous les cas de figure.

La deuxième observation concerne les conditions matérielles et d’organisation du scrutin.

Ces conditions, qui ont concerné la campagne officielle et la mise en place des bureaux de vote, ont été dans l’ensemble excellentes grâce à l’action de tous les maires de la Nouvelle-Calédonie et des services municipaux ainsi que des services du haut-commissariat.

La troisième observation concerne le déroulement des opérations électorales au regard de la régularité et de la sincérité du scrutin

Dans le Grand Nouméa la commission de contrôle a constaté que de nombreux véhicules arborant le drapeau indépendantiste ont circulé en klaxonnant pendant la journée, s’arrêtant devant les bureaux de vote avant de repartir vers d’autres bureaux de vote. Devant plusieurs bureaux de vote a également été observé le stationnement de groupes pouvant compter jusqu’à plusieurs dizaines de personnes déployant ces drapeaux. Au total de nombreux bureaux de vote du Grand Nouméa ont été concernés. Bien que s’étant produits à l’extérieur des bureaux de vote ces agissements, qui sont une nouveauté par rapport au référendum de 2018, ont pu être perçus ponctuellement, en raison de leur ampleur et de leur caractère continu, comme une pression sur des électeurs. Au total cependant, cette situation, pour regrettable qu’elle soit, n’a pas été, pour la commission de contrôle, à changer le résultat final du scrutin. En outre la commission de contrôle tient à souligner :

-           Que les polices, nationale et municipales, ainsi que la gendarmerie nationale, à la demande des présidents de bureau de vote, eux-mêmes agissant sur la recommandation des délégués de la commission de contrôle, ont pu écourter ou faire cesser ces regroupements et stationnements ;

-           Que mis à part des cas ponctuels et limités de présence de drapeaux à l’entrée ou à l’intérieur de bureaux de vote, auxquels leurs présidents ont mis fin rapidement sur la recommandation des délégués de la commission de contrôle, les opérations de vote se sont déroulées dans la sérénité et le respect du caractère secret et personnel du vote ;

-           Que les flux importants d’électeurs dans certains bureaux de vote de Nouméa, tôt le matin, ont par ailleurs été, dans l’ensemble, bien gérés par les bureaux de vote.

Par ailleurs, à Ouégoa des drapeaux français avaient été peints dans la nuit sur l’entrée du bureau de vote central, les escaliers et les murs. Ces drapeaux ont pu toutefois être recouverts dans la matinée. Dans le bureau de vote n° 7 de Le Mont-Dore un drapeau dans le bureau de vote a été retiré à la demande du président du bureau de vote.

Enfin diverses autres irrégularités ont pu être observées dans certains bureaux de vote mais qui furent limitées et ponctuelles, comme par exemple

-           Le vote sur la présentation d’une simple photocopie (BV n°5 de Canala) ou photo (BV n°1 de Ponérihouen) du titre d’identité;

-           L’ouverture du bureau de vote de l’Île Ouen à 8h00 au lieu de 7h00 comme prévu ;

-           La signature du PV à 13h 30 par des assesseurs (BV n° 4 à Thio).

La quatrième et dernière observation concerne les procurations :

Le nombre de votes par procuration a été de 9992 dont 1487 au moyen d’un récépissé.

La commission souligne que l’objectif poursuivi par le décret du 14 février 2020 - pallier les retards d’acheminement dans les mairies des procurations établies hors de Nouvelle-Calédonie - a été atteint : la présentation aux bureaux de vote de la copie des récépissés délivrés aux mandants a en effet permis d’autoriser le vote par procuration alors même que la procuration n’était pas parvenue à la mairie du lieu de vote.

La commission relève toutefois que l’existence d’un régime différent pour les procurations délivrées en Nouvelle-Calédonie est un facteur de complexité et d’incompréhension des électeurs. Elle suggère, dans un objectif de simplification, que l’extension de cette facilité aux procurations établies en Nouvelle-Calédonie soit étudiée.

Au-delà de ce constat la commission relève que les règles relativement complexes en matière de procuration ont pu être à l’origine de difficultés ponctuelles rencontrées par certains électeurs, mais que les présidents de bureaux de vote se sont attachés à les résoudre avec discernement, en liaison avec les délégués de la commission de contrôle. 

J’en viens maintenant aux résultats.

Après avoir procédé aux vérifications d’usage et effectué, à la marge, quelques redressements estimés nécessaires qui seront détaillés dans le procès verbal, la commission de contrôle déclare que les résultats du scrutin pour la consultation sur

l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, auquel il a été procédé le 4 octobre 2020, sont les suivants :

Votants : 154 918

Bulletins blancs : 855

Bulletins nuls : 1027

Suffrages exprimés : 153 036

Ont obtenu :

Non : 81 503

Oui : 71 533

Le procès-verbal de ces résultats et les observations qui l’accompagnent seront publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 8 octobre 2020.

Je vous remercie.

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