Foire aux questions sur les procurations

 
 

Si je ne peux pas voter personnellement, puis-je demander à quelqu’un de le faire pour moi ? 

OUI.

Vous ne pourrez pas être présent dans votre bureau de vote pour voter le 4 novembre 2018 mais vous souhaitez voter pour le referendum, il faut établir une procuration.

Une procuration est un document qui permet à une personne qui se trouve dans l’incapacité de voter (le mandant) de demander à une autre personne (le mandataire) d’accomplir à sa place les opérations de vote.

Le mandataire à qui vous donnez procuration doit être inscrit sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote que vous.

Quand dois-je établir ma procuration pour le référendum ?

Vous pouvez établir une procuration depuis le 7 mai 2018.

Il n’y a pas de date limite mais il est préférable d’anticiper car il faut prévoir les délais de transmission votre procuration par courrier à votre mairie. Notamment si celle-ci est établie hors de Nouvelle-Calédonie.

Où dois-je me rendre pour établir ma procuration ?

Vous pourrez demander l’établissement d’une procuration en vous présentant personnellement muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de votre incapacité à voter:

-  En Nouvelle-Calédonie :

  • Au tribunal de première instance de Nouméa et dans les sections détachées de Lifou et de Koné,
  • Dans les commissariats de police,
  • Dans les brigades de gendarmerie.

-  En Métropole et dans les collectivités d’Outre-mer

  • Au tribunal d’instance,
  • Dans les commissariats de police,
  • Dans les brigades de gendarmerie.

-  A l’étranger

  • Dans les consulats français. 

Pour établir une procuration depuis la métropole, les collectivités l’Outre-mer ou l’étranger, vous devrez au préalable télécharger et imprimer en recto simple le formulaire de procuration spécifiquement créé pour la consultation (Cerfa n° 15902-01 ) .

A qui puis-je donner procuration ? 

Pour voter pour le référendum vous pouvez donner procuration à tout électeur :

  1. également inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC ), 
  2. et inscrit dans la même commune que vous.

Assurez-vous préalablement auprès de l’électeur à qui vous donnez procuration qu’il n’est pas déjà détenteur d’une autre procuration.

Quels documents dois-je fournir pour établir ma procuration ? 

Pour demander l’établissement d’une procuration vous devez vous présenter les documents suivants:

  • une pièce d’identité : de préférence carte nationale d’identité ou passeport
  • Le formulaire Cerfa n° 15902-01 : si vous êtes hors de Nouvelle-Calédonie
  • un justificatif de votre incapacité à voter (cette liste n’est pas exhaustive)

Motif

Justificatifs acceptés

Obligations professionnelles toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration
Formation attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée
Handicap tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap
Raisons de santé un certificat médical, signé et daté
Absence de Nouvelle-Calédonie Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment (liste non exhaustive): autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage...
Assistance portée à une personne malade ou infirme Une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l’impossibilité de signer l’attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même. 

 

Je serai en week-end le 4 novembre 2018 dans une autre commune de Nouvelle-Calédonie, puis-je faire une procuration ? 

NON

Être absent de sa commune d’inscription sur les listes électorales tout en restant en Nouvelle-Calédonie n’est pas une raison suffisante pour établir une procuration pour la Consultation du 4 novembre 2018. 

Les seuls motifs pour établir une procuration pour la prochaine consultation sont : des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie ou encore l’assistance portée à une personne malade ou infirme. Les personnes placées en détention pourront également donner procuration.

Combien puis-je recevoir de procurations ?

Une seule, exceptionnellement deux. 

Chaque mandataire (électeur qui reçoit une procuration) peut recevoir :

-  Une seule procuration établie sur le territoire de la République française (donc en métropole ou en Nouvelle-Calédonie) ;

-  Deux procurations si :

  • l’une est établie en sur le territoire de la République française et l’autre à l’étranger ;
  • si les deux sont établies à l’étranger. 

Je suis étudiant en métropole, où puis-je faire ma procuration ? quel justificatif apporter ?

Vous pouvez faire votre procuration au tribunal d’instance, dans les commissariats de police ou dans les brigades de gendarmerie. Pensez à télécharger votre formulaire de procuration  avant de vous rendre sur place car il s’agit d’un formulaire spécifique pour le référendum.

Vous pouvez apporter tout justificatif de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, c’est-à-dire par exemple un justificatif de domicile à votre nom ou un certificat de scolarité.

Je vais partir faire mes études en septembre prochain, je n’ai pas encore de justificatif pour faire ma procuration, comment faire ?

Le plus simple est que vous fassiez votre procuration en Nouvelle-Calédonie avant votre départ, dès que vous aurez acheté votre billet d’avion pour la métropole. En effet le billet d’avion est un justificatif valable.

Je travaille en métropole, où puis-je faire ma procuration ? quel justificatif apporter ?

Vous pouvez faire votre procuration au tribunal d’instance, dans les commissariats de police ou dans les brigades de gendarmerie. Pensez à télécharger votre formulaire de procuration avant de vous rendre sur place car il s’agit d’un formulaire spécifique pour le référendum. Il faudra l'imprimer en recto simple.

Vous pouvez apporter tout justificatif de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, c’est-à-dire par exemple un justificatif de domicile à votre nom ou un contrat de travail.

J’ai établi ma procuration avant mai 2018, est-elle valable ? 

NON. 

À la suite d’une demande du comité des signataires, la loi organique du 19 avril 2018 prévoit des modalités d'établissement des procurations pour le referendum de 2018 différentes des autres élections.

Pour les procurations pour voter au referendum de 2018, contrairement aux autres élections, il faut apporter des justificatifs.

Donc si vous avez déjà établi une procuration elle ne permettra pas de voter pour le référendum. Vous devez établir une nouvelle procuration respectant les règles développées ci-dessus pour qu’un mandataire puisse voter pour vous le 4 novembre 2018.

La personne qui m’a donné procuration ne vote pas dans le même bureau que moi. Dans quel bureau de vote dois-je aller voter ? 

Dans son bureau de vote.

Le mandant (personne qui donne procuration) et le mandataire (personne qui reçoit la procuration) doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Le 4 novembre 2018 vous devrez vous rendre muni de votre propre pièce d'identité, dans le bureau de vote de la personne qui vous a donné procuration, pour voter au nom de ce dernier.

Par ailleurs vous devez vous rendre dans votre bureau de vote pour voter en votre nom.

Je dois voter par procuration pour une personne mais je n’ai pas reçu de papier pour me le confirmer, est-ce que je vais pourvoir voter pour elle ? 

OUI. 

La personne qui reçoit la procuration ne reçoit plus de volet de procuration, vous ne recevrez donc aucun papier.

Il appartient à la personne qui vous donne procuration de vous indiquer:

  • qu’elle a établi une procuration à votre nom ;
  • que vous devrez voter en son nom ;
  • le nom et le numéro de son bureau de vote (indiqué sur sa carte d’électeur).

Le jour du scrutin, vous vous présenterez muni de votre propre pièce d'identité au bureau de vote du mandant pour voter au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Par ailleurs vous devez vous rendre dans votre bureau de vote pour voter en votre nom.

Retrouvez toutes les informations sur le site officiel www.referendum-nc.fr