Appel à projets : Fonds pour le Développement de la Vie Associative

 
Appel à projets : Fonds pour le Développement de la Vie Associative

Appel à projet 2019

 Fond de Développement de la Vie Associative - FDVA :

Fonctionnement et actions innovantes

à destination des associations

 

Le haut-commissariat de la République lance l’appel à projet local « FDVA – Fonctionnement et actions innovantes » qui précise les priorités territoriales identifiées par la commission territoriale.

Les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire », ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Par la loi de finances pour 2019, le Parlement a fait le choix d’abonder le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.

Le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits.

Le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative organise les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74, et 76 de la Constitution.

Le FDVA permet donc, de soutenir 

le Fonctionnement et les Projets innovants

des associations.

 

Ce financement s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus.

 

Ce « FDVA – Fonctionnement et actions innovantes » est entièrement déconcentré.

Ce décret publié, la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie lance l’appel à projet local « FDVA – fonctionnement et actions innovantes » qui précise les priorités territoriales identifiées par la commission territoriale et les modalités de dépôt des demandes de subvention.

Eléments de cadrage

Sont éligibles :

-          les associations de tout secteur, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application

-          et ayant un siège social en Nouvelle-Calédonie, sans condition d’agrément

 Cependant, elles devront répondre aux 3 conditions suivantes :

-          l’objet d’intérêt général

-          la gouvernance démocratique

-          et la transparence financière

 

Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.

Ces éléments feront l’objet de faisceaux d’indices permettant de mesurer la réalité de leur exercice au sein de l’association et vis-à-vis des instances publiques.

 

Ne sont pas éligibles :

-          les associations sportives

-          les associations défendant un secteur professionnel

-          les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent

-          les associations cultuelles, para administratives ou le financement de parti politique

 

Critères spécifiques :

-          seront privilégiées les associations qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, a fortiori si cette participation reflète une mixité culturelle et sociale, et l’inclusion des personnes ayant moins d’opportunités. Cela devra réellement être démontré.

-          les petites associations (définies comme employant deux salariés au plus) sont une cible privilégiée de ce volet du FDVA

-          les associations plus grandes ou les têtes de réseau ne sont pas exclues mais seront moins privilégiées

-          Les projets associatifs ou inter-associatifs soutenus devront d’une manière générale contribuer au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement

-          Les projets associatifs devront également concourir au développement de la participation citoyenne et s’inscrire dans une logique de développement durable.

-          Un regard spécifique pourra être porté sur les projets développant une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l’appui à un secteur associatif exclusif (maillage de ressources, coopération, mutualisation d’outils, espaces de rencontres et d’informations …)

Concernant le dossier de demande de subvention à remettre :

-          La demande devra être argumentée avec précision et étayée de justificatifs démontrant le besoin particulier d’un financement.

-          Le montant total de la subvention attribuée pourra s’échelonner entre 1 500 et 15 000 euros maximum par association bénéficiaire, quel que soit le nombre d’actions proposées, et ne pourra excéder 80% du montant total demandé.

-          Les demandes soutenues pour le même objet par ailleurs ne sont pas prioritaires, qu’elles le soient par exemple par un autre dispositif public, par un autre service de l’Etat ou par une collectivité.

-          Les demandes de subvention ne pourront se limiter à l’acquisition de biens amortissables : un plafond est déterminé par la commission au lancement de l’appel à projet compte tenu de la cible importante du soutien aux petites associations.

 

Ces éléments sont donnés à titre indicatif, afin de réfléchir à la démarche et à l’éligibilité de votre association.

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> Communiqué FDVA 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Demande de subvention ACTION INNOVANTE -FDVA-2019 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Demande de subvention FONCTIONNEMENT-FDVA-2019 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb