L'enregistrement des intermédiaires en défiscalisation outre-mer

L'enregistrement des intermédiaires en défiscalisation outre-mer

 
 
L'enregistrement des intermédiaires en défiscalisation outre-mer

La réglementation 

Les professionnels dont l’activité consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux liés à des investissements dans les collectivités et départements d’outre-mer sont soumis à des obligations déclaratives, conformément aux dispositions du décret n° 2015-149 du 10 février 2015 et de l'article 242 septies du code général des impôts.

Les investissements concernés sont réalisés en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.

La localisation du siège social de l’intermédiaire en défiscalisation outre-mer détermine le registre d’inscription, tenu par le représentant de l’Etat compétent :

Ainsi, les intermédiaires en défiscalisation outre-mer dont le siège social se situe en Nouvelle-Calédonie doivent être inscrits sur un registre tenu par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : 

1 -   Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;

2 -   Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

3 -   Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’activité d’intermédiaire en défiscalisation ;

4 -   Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;

5 -   Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;

6 -   Avoir signé une charte de déontologie.

Conformément aux modifications introduites par la loi de finances pour 2019, l’inscription au registre est valable 3 ans. Le registre est rendu public ; il est consultable sur le site internet du haut-commissariat.

> Registre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Vos démarches

 A – Constitution du dossier d’enregistrement

 Les critères d’inscription au registre de défiscalisation sont appréciés au regard du dossier d’enregistrement présenté, lequel doit comprendre :

-  pour chacun des dirigeants et associés de l’entreprise, les diplômes obtenus, une note de présentation de leur expérience professionnelle et un curriculum vitae (la production de ces documents n’est cependant pas requise si l’entité pour laquelle l’enregistrement est sollicité est : une entreprise ou une mutuelle d’assurance déclarée et agréée en tant que telle, un établissement de crédit ou une société de financement déclarés en tant que tels, ou bien un cabinet d’avocat exerçant dans le secteur économique et/ou financier) ;

-  les attestations de la direction locale des finances publiques, de la direction des impôts et contributions publiques et de la Caisse de prévoyance sociale, relatives à la situation de la société au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

-  une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au montage et à la syndication des opérations de défiscalisation ;

-  le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ;

-  pour chacun des dirigeants et associés de l’entreprise, un bulletin n°3 du casier judiciaire ;

-  la charte de déontologie annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015, signée par le représentant légal de la société.

> Charte de déontologie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

B – Transmission du dossier comprenant l’ensemble des documents exigés

Le dossier d’enregistrement doit être transmis par voie postale à l’adresse suivante :

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Mission économique et défiscalisation nationale

BP C5 - 98 844 Nouméa

Courriel :  defisc@nouvelle-caledonie.gouv.fr

 

 C – Renouvellement de l’inscription

Le renouvellement de l’inscription au registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer est à solliciter avant le terme de sa durée de validité de 3 ans. A l’appui de la demande, un dossier complet, réunissant les documents actualisés, doit être transmis dans un délai raisonnable.