Armes de la catégorie B

 
 

Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. Il s'agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine) ainsi que d'armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains d'aérosols incapacitants générateurs ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes).

À noter : si vous détenez une arme qui est passée en catégorie A depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  1. Conditions à remplir

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes FINIADA,
  • ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...(c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin),
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • attester d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme *,
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique (curatelle/tutelle),
  • ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien  attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 CSI ,
  • présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

Pour les mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l’attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale, à condition qu'elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention, mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.

Un particulier peut être autorisé à posséder une arme de catégorie B s'il pratique le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à son activité professionnelle (concerne les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle). Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Toute personne qui trouve une arme de la catégorie B, qui l'acquiert auprès d'un particulier ou par voie successorale doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé. Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial. Si elle ne souhaite pas la conserver, elle doit s'en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois.

*Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 CSI.

  1. Pièces à fournir

La demande doit être faite à l'aide du formulaire CERFA correspondant. (Formulaire B) et de l’imprimé de déclaration de détention d’armes(formulaire déclaration détention).

Doivent être obligatoirement joints au formulaire :

  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
  • Un justificatif de domicile,
  • Une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
  • Un certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an. Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois (art R312-4 CSI)
  • Un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte ou d’une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
  • Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)
  • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,
  • La copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
  • L'avis favorable de la Fédération française de tir,
  • Pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
  • Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles, espacées d’au moins deux mois, au cours des douze derniers mois, contrôlées de pratique du tir.Posséder au maximum 8 armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B (sans compter les armes de poing à percussion annulaire à un coup, dans la limite de 10) et peut acquérir au maximum 1000 munitions par personne, quel que soit le nombre d’arme, sous réserve du recomplètement[1] .

[1] Recomplétement : demande d’acquisition de munition supplémentaires pour compléter le quota de 1000 munitions détenues, qu’importe le nombre de munitions acquises auparavant.

  • Pièces spécifiques pour des motifs de sécurité (1°, 8° et 10° de la catégorie B)
  • Ø Pour les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du tir ou du biathlon par décision du ministère de l’intérieur ou pour les fédérations sportives territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions applicables localement ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)La décision portant délégation précisant le nombre d’armes, de munitions et de leurs éléments pouvant être autorisés à l’acquisition et à la détention, le lieu de l’installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus, utilisés et conservés, les mentions du registre d’inventaire de ces matériels et de l’état journaliser de leur utilisation, ainsi que sa durée.
  • Une pièce justificative du mandat légal du demandeur
  • Une pièce justificative du lieu de l’installation sportive Ø Pièces spécifiques pour les associations sportives agréées membre d’une fédération sportive ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)
  • Posséder au maximum une arme des catégories A et B pour 15 tireurs ou fractions de 15 tireurs et un maximum de 90 armes (sans compter 1 arme de poing à percussion annulaire à un coup pour 15 tireurs ou fractions de 15 tireurs et un maximum de 20 armes) et peut acquérir au maximum 1000 cartouches par personne quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues, sous réserve du recomplètement[2] .
  • l'indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme,
  • l'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
  • Posséder au maximum 1 arme au lieu de travail et une arme au domicile ou dans la résidence secondaire et peut acquérir au maximum 50 munitions par armes, sous réserve du recomplètement.
  • Une étude de sûreté décrivant les mesures de sécurité prévues à l’article R. 314-8 CSI.
  • Une déclaration précisant la date de la décision portant agrément ou autorisation de l’autorité de tutelle, la ou les spécialités de tir, le nombre des membres inscrits
  1. Délivrance de l’autorisation

 

L’autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation). Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes. C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

 

Sanctions :

 L 317-8 CSI

[1] Recomplétement : demande d’acquisition de munition supplémentaires pour compléter le quota de 1000 munitions détenues, qu’importe le nombre de munitions acquises auparavant.

[2] Recomplétement : demande d’acquisition de munition supplémentaires pour compléter le quota de 1000 munitions détenues, qu’importe le nombre de munitions acquises auparavant.