Classification

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre,armes, munitions et éléments sont classés dans les catégories suivantes :

Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du CSI.

Cette catégorie comprend :

-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;

-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat, les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;

Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;

Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.

L'article R311-2 CSI modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2  définit la classification des matériels de guerre, armes, munitions et éléments.


CONTACTS:

Direction générale des douanes :

http://www.douane.gouv.fr

Direction générale des douanes  de Nouvelle-Calédonie :

https://douane.gouv.nc/particuliers/armes-particuliers
  https://douane.gouv.nc/entreprises/procedure-dimportation-et-dexportation-darmes

Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Cellule armes et munitions;

Téléphone : 23.03.35

Mail : armes-et-munition@nouvelle-caledonie.gouv.fr