Aide au transport de corps

 

L'Aide au transport de corps est une aide partielle possible sur le coût du transport aérien uniquement vers le lieu de résidence habituel du défunt soit la Nouvelle Calédonie ou la métropole.

Elle est conditionnée aux ressources du demandeur qui est une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt (conjoint, enfants,  ….)

 

Conditions générales d’éligibilité :

  • Le défunt devait être résident habituel en Nouvelle Calédonie ou en France métropolitaine (au sens de l’art 2151-1 du code général des collectivités territoriales)
  • La destination doit être celle dont le défunt était résident habituel
  • Il peut y avoir une aide entre deux collectivités d’outre-mer dans le cas d’une évacuation sanitaire
  • L’aide n’est possible qu’à défaut de souscription par le défunt ou un tiers d’une assurance prévoyant la prise en charge de tout ou partie des frais au transport de corps
  • Pour être éligible à cette aide, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit fournir son dernier avis d’imposition pour y prétendre.

 

 Nature de l’aide :

  • Le dépôt de la demande ne peut se faire plus de trois mois après la date du décès de la personne dont le corps est transporté
  • L’aide se fait en remboursement à postériori des frais engagés, sur présentation des justificatifs relatifs au transport aérien dans la limite de 50% de ce montant et sur la base du plafond fixé à 238 663 F CFP.

Le montant de l’aide :

  • Une aide à 50% du montant des frais de transport aérien du corps, ce montant est plafonné à 238 663 F CFP pour un transport vers ou depuis la Nouvelle Calédonie vers la métropole
  • Le demandeur a un quotient familial inférieur ou égal à 842 341 F CFP des revenus annuels déclarés avant déductions et abattements.

Les pièces à fournir à la constitution d’un dossier sont :

- Le certificat de décès

- Un justificatif de résidence habituel du défunt (facture eau, électricité…)

Pour le demandeur :

- Copie du passeport ou de la carte nationale d’identité

- Le dernier avis d’imposition recto verso du demandeur ou celui du foyer fiscal auquel il est rattaché et la copie de la déclaration fiscale

-  La copie complète du livret de famille, justificatifs de mariage, veuvage, PACSPacte civil de solidarité, jugement de divorce/séparation, de garde alternée, …

- L’attestation complétée de non prise en charge de tout ou partie des frais engagés par un contrat d’assurance souscrit

- La facture du transport de corps (faisant apparaître le service aérien)

- Le RIB du demandeur

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Pour toutes demande de dossier, de renseignement et d’étude de situation particulière merci de vous adresser directement au service gestionnaire

Guichet unique "La Continuité Territoriale Nouvelle-Calédonie"

16 rue d’Austerlitz  - Immeuble Scical – 1er étage - BP C5 98844 Nouméa Cedex

Tel : 28 29 31 - E mail : > act@gipfca.nc