Aide à la Continuité Territoriale - ACT

 

L'Aide à la Continuité Territoriale (aussi appelée aide au passage aérien) est octroyée par l'État pour faciliter les déplacements en aller-retour des résidents ultramarins, de leurs collectivités d’outre-mer vers la métropole.

Elle s’adresse à tout public résident en Nouvelle-Calédonie, achetant un billet d'avion aller-retour, en classe économique, entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole.

Les personnes éligibles doivent remplir certaines conditions de ressources de leur foyer fiscal pour prétendre à une aide simple ou majorée possible tous les 4 ans.

Conditions générales d’éligibilité :

  •  Être résident habituel en Nouvelle Calédonie
  •  Le voyage Aller-retour doit être en classe économique
  •  Ne pas avoir bénéficier du dispositif dans les trois (3) années précédentes sauf :

-       Dans le cas où la demande d’aide de ou vers la France est justifiée pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré ou du conjoint marié ou pacsé (possibilité de remboursement jusqu’à trois (3) mois après la date du voyage aller à hauteur de l’aide forfaitaire).

-        Dans le cas d’un parent/tuteur d’un enfant mineur évacué sanitaire (hors accompagnement pris en charge par la Cafat)

  • Ne pas bénéficier d’une autre aide cumulée du fonds de continuité territoriale ou d’une autre aide versée par une personne publique sauf si une convention avec l’Etat est signée
  • Pour être éligible à une aide, il faut fournir le dernier avis d’imposition et la déclaration en vigueur du foyer fiscal du demandeur ou de rattachement pour les enfants et personnes à charge

 

 Nature de l’aide :

  • Une aide forfaitaire à la Continuité Territoriale sur l’achat du billet aller / retour vers la métropole peut être déposée pour plusieurs personnes d’un même foyer.
  • La décision d’aide doit être faite avant la réservation auprès d’un prestataire voyages conventionné (compagnie ou agence)
  • La demande d’aide et le dossier ne peuvent être déposés plus de neuf (9) mois avant la date du voyage
  • Un bon à valoir émis à une validité de quatre (4) mois à compter de son émission
  • En cas d’annulation du voyage, les droits peuvent être récupérés sur un nouveau bon à valoir sauf dans le cas d’un billet non remboursable

Le montant de l’aide :

  • Une aide simple de 19 093 FCFP ou une aide majorée de 63 246 FCFP est possible par bénéficiaire sous réserve du dernier avis d’imposition en vigueur.
  • Le Quotient familial (revenu/nombre de parts) doit être inférieur à 1 .179.278 F CFP de revenu annuel pour une aide majorée et 2.330.148 F CFP pour une aide simple.

> Fiche plafonds ACT fev 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Formulaire ACT fév 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Les pièces à fournir à la constitution d’un dossier sont :

- Le passeport en cours de validité

- Le dernier avis d’imposition recto verso du bénéficiaire ou celui du foyer fiscal auquel il est rattaché et la copie de la déclaration fiscale

- Un justificatif de résidence en Nouvelle Calédonie (facture eau, électricité…) si celle-ci n’est pas au nom du demandeur il faut également l’attestation d’hébergement et pièce d’identité de l’hébergeur

- La copie complète du livret de famille, justificatifs de mariage, veuvage, PACSPacte civil de solidarité, jugement de divorce/séparation, de garde alternée, …

- L’attestation sur l’honneur de ne bénéficier d’aucune autre aide pour la demande

- La réservation faite auprès d’un prestataire voyages conventionné (itinéraire de voyage)

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Pour toutes demande de dossier, de renseignement et d’étude de situation particulière merci de vous adresser directement au service gestionnaire :

Guichet unique "La Continuité Territoriale Nouvelle-Calédonie"

16 rue d’Austerlitz  - Immeuble Scical – 1er étage - BP C5 98844 Nouméa Cedex

Tel :  28 29 31 - E mail : > act@gipfca.nc