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Procurations : Des règles spécifiques pour le référendum

 
 
Procurations : Des règles spécifiques pour le référendum

RÉFÉRENDUM DU 4 NOVEMBRE 2018
La loi organique du 19 avril 2018 a établi des règles spécifiques pour l’établissement des procurations pour le référendum. Par ailleurs, et comme pour chaque élection, le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, rappelle aux électeurs qu’il est nécessaire d’effectuer cette démarche le plus tôt possible, les procurations étant acheminées par voie postale.
  •  À qui donner procuration ?

Vous ne pouvez donner procuration qu’à un autre électeur également inscrit sur la liste spéciale pour la consultation. Cet électeur doit obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous, mais il peut être inscrit dans un autre bureau de vote.

Chaque électeur ne peut recevoir qu’une seule procuration établie sur le territoire français (y compris un DOMDépartement d'outre-mer, une COM ou en Nouvelle-Calédonie). Il peut en recevoir une deuxième si celle-ci est établie à l’étranger. Un électeur peut recevoir deux procurations établies à l’étranger.

Avant d’établir votre procuration, assurez-vous d’abord auprès de votre mandataire qu’il n’a pas déjà une autre procuration. 

  •   Les documents nécessaires

Pour le référendum, les règles de procuration sont plus strictes que pour les autres scrutins. Si vous ne pouvez pas voter personnellement le 4 novembre 2018, il faudra établir une procuration en remplissant un formulaire spécial, et en apportant un justificatif pour démontrer votre absence ou votre incapacité à vous rendre dans votre bureau de vote.

  • Le formulaire de procuration spécifique au référendum

Le formulaire spécial de procuration est disponible dans les commissariats de police, les brigades de gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, au tribunal de première instance de Nouméa et dans ses sections détachées.

Si vous êtes hors de Nouvelle-Calédonie et que vous voulez établir une procuration, vous devrez au préalable télécharger et imprimer le formulaire de procuration en recto simple disponible sur www.referendum-nc.fr  et à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50658

Vous devez signer personnellement le formulaire en présence de la personne habilitée à enregistrer votre procuration. Ne le signez pas avant.

Pour compléter ce formulaire, vous devez connaître l’identité (nom de naissance et prénom), la date de naissance et l’adresse postale du mandataire à qui vous donnez procuration.

Attention, si vous avez fait une procuration avec un ancien formulaire avant le mois de mai 2018, donc sans justificatif, elle ne sera pas valable. Il faut en établir une nouvelle.

  • Les motifs et justificatifs nécessaires

Seuls certains motifs donnent le droit de faire une procuration. La liste des justificatifs acceptés n’est pas exhaustive.

Motif Justificatifs acceptés
Obligations professionnelles Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration
Formation Attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée
Handicap tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap
Raisons de santé Un certificat médical, signé et daté
Absence de Nouvelle-Calédonie Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment  : autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage...
Assistance portée à une personne malade ou infirme Une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l’impossibilité de signer l’attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même.
  • Où faire enregistrer sa procuration ?

Une fois rempli le formulaire spécial, et muni d’une pièce d’identité et du justificatif de votre incapacité à voter, vous pouvez aller faire enregistrer votre procuration dans les lieux suivants:

En Nouvelle-Calédonie

  • Au tribunal de première instance de Nouméa et dans les sections détachées de Lifou et de Koné
  • Dans les commissariats de police
  • Dans les brigades de gendarmerie

En Métropole et dans les autres collectivités d’Outre-mer

  • Au tribunal d’instance
  • Dans les commissariats de police
  • Dans les brigades de gendarmerie

À l’étranger

  • Dans les ambassades françaises
  • Dans les consulats français
  • Quand faire sa procuration ?

Si vous savez déjà que vous ne pourrez pas voter le 4 novembre 2018, faites votre procuration dès maintenant, n’attendez pas la dernière semaine pour éviter les files de retardataires !

Si vous résidez hors de Nouvelle-Calédonie, anticipez au maximum car la procuration sera envoyée par voie postale à votre mairie en Nouvelle-Calédonie. Si le maire ne la reçoit pas à temps la personne à qui vous aurez donné procuration ne pourra pas voter pour vous.

Attention : votre mandataire ne recevra aucune confirmation. Vous devez donc lui indiquer que vous lui avez donné procuration et lui donner le nom et le numéro de votre bureau de vote (indiqué sur votre carte d’électeur).

  •  Le jour du scrutin

Le jour du scrutin votre mandataire devra se rendre, muni de sa propre pièce d'identité, dans votre bureau de vote, pour voter en votre nom. Il devra en revanche se rendre dans son bureau de vote pour voter en son propre nom.

  • En cas de difficulté

Afin que chaque Calédonien puisse s’exprimer le jour du scrutin, un vaste effort de sensibilisation a été mené en France auprès des préfectures, des commissariats et brigades de gendarmerie qui ont reçu un kit de communication spécifique fin juillet.

Le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est également en contact avec les consulats et ambassades des pays où sont établis des Calédoniens.

Ainsi, des tournées consulaires sont organisées à Brisbane dans la semaine du 20 au 24 août et à Melbourne, sur demande.

Les Calédoniens qui, malgré tout, rencontreraient des difficultés pour faire établir leur procuration sont invités à faire remonter l’information auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, via le site referendum-nc.fr ou la page facebook « référendum NC 2018  ».