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Les sanctions applicables au non-respect des règles de confinement

 
 
Sur la base de loi « état d’urgence sanitaire » votée en métropole jeudi 26 mars 2020, un arrêté du Haut-commissaire portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 permet la mise en place de sanction en cas de non respect des règles de confinement.

La violation de l'obligation de confinement est punie d'une amende de 89 499 F CFP.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est portée à 178 998 F CFP. 

A la quatrième verbalisation dans un délai de 30 jours, l’amende est portée à 447 494 F CFP. 

En fonction des instructions de l’autorité judiciaire, les personnes ou groupes de personnes qui, délibérément, refusent d'appliquer la mesure de confinement pourront être poursuivis pour mise en danger d'autrui. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de la quatrième classe est de 16.109 F CFP (135 €). En cas de paiement par timbre-amende, le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 15.000 F CFP.

=> Lire l'arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

> Arrêté-HC_25-03-20-signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté n°2020-215-COVID19 sanctions modif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb