Le prêt garanti par l'État

 

 

Cible

Entreprises employant moins de 5000 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 179 milliards de Francs Pacifiques

Dispositif

Garantie d’emprunt bancaire

Montant

300 milliards d’euros à l’échelle nationale

Contact

Les banques calédoniennes

Objet

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.

La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a confirmé que la banque publique d’investissement (Bpifrance) sera l’opérateur de l’État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie

Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.

Bénéficiaires

Sont concernées les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l’économie sociale et solidaire.

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l’objet d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

Éligibilité du prêt

Pour être garanti le prêt doit :

  • Être octroyé entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • Comporter un différé d’amortissement de 12 mois ;
  • Inclure une clause permettant à l’emprunteur, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période allant de 1 à 5 ans. 

Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Plafond des prêts couverts par la garantie État

Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l’État dans la limite des plafonds suivants :

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • Pour les entreprises innovantes : deux fois la masse salariale France constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Pourcentage de la garantie de l’État

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

Le pourcentage est fixé à 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros

Cela signifie qu’au cas où l’entreprise emprunteuse ferait défaut, c’est-à-dire ne rembourserait pas son emprunt, la part non remboursée serait assumée par l’État à hauteur de 70 à 90% selon les cas.

Conditions accordées par les banques calédoniennes

Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d’un an sont les suivantes :

  • Frais de dossiers : aucun
  • Taux : 0.75% + coût de la garantie (de 0.25% à 0.50% en fonction de la taille de l’entreprise) + TOF.

L’attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La connexion à la plateforme de Bpifrance nécessitant une identification via Siren, l’entreprise se verra communiquer au préalable par sa banque son Siren dérogé.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Procédure pour l’obtention d’un prêt garanti par l’État

Dès le mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes :  

  1. L’entreprise se rapproche de sa (ses) banque(s) pour faire une demande de prêt ;
  2. Après examen de la situation de l’entreprise, sa (ses) banque(s) donne(nt) un pré-accord de prêt pour un total ne pouvant excéder les plafonds ;
  3. La banque principale de l’entreprise fait une demande de Siren dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l’entreprise
  4. L’entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque ; à cette connexion, l’entreprise renseigne l’ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds.
  5. L’entreprise transmet à sa (ses) banque(s) l’attestation obtenue sur le site de Bpifrance.
  6. La banque accorde le prêt.

En cas de refus par sa (ses) banques, l’entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’état

Cette procédure s'applique pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 178,95 milliards XPF en France*

1/L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

2/Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt en XPF

La banque demande à la Banque de France un numéro SIREN dérogé, en miroir de l'immatriculation locale de l’entreprise à qui elle communique ce numéro à 9 chiffres.

3/L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque

L'entreprise fournit à cet effet son SIREN dérogé, le montant en XPF du prêt dans sa contrevaleur en Euros et le nom de l'agence bancaire

Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).

4/Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt en XPF

En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante: supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

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