Le fonds de solidarité aux entreprises

 

 

Cible

Très petites entreprises, professions libérales et patentés

Dispositif

Aide 1 jusqu’à 178 998 CFP par mois

Et une aide complémentaire de 238 663 F.CFP à 596 659 F.CFP et

jusqu’à 1,2 millions F.CFP pour les cas dérogatoires

Montant

7 milliard d’euros à l’échelle nationale

Contact

Les provinces ayant conventionné pour le dispositif et la DFiP de Nouvelle-Calédonie

Objet

L’État propose aux Provinces et à la Nouvelle-Calédonie de contribuer à un fonds de solidarité instauré au niveau national pour un montant de 7 milliards d’euros et qui permettra aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux associations, aux patentés et aux professions libérales touchées par la crise du coronavirus de percevoir une aide défiscalisée.

Ce fonds bénéficie de la contribution des provinces, pour les mois de mars et d’avril, à proportion du PIB de la Nouvelle-Calédonie par rapport au PIB national, soit 218,4 millions de francs CFP.

Bénéficiaires

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 120 millions de francs F.CFP ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de francs F.CFP.

Pour certaines entreprises particulièrement touchées (annexe A et B), exerçant dans les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture, des critères spécifiques ont été définis :

  •  un effectif inférieur ou égal à 20 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 240 millions de francs F.CFP ;

Ces entreprises ne doivent pas se trouver en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Montant de l’aide

L’aide est composée de deux niveaux :

  1. Le premier niveau d’aide peut aller jusqu’à 178 998 F.CFP. Les demandes sont à saisir sur la plateforme  www.impots.gouv.fr .
  2. Une aide complémentaire de 238 664 F.CFP à 596 659 F.CFP peut être obtenue pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, au cas par cas, après une demande déposée auprès des provinces.

Pour les entreprises identifiées comme particulièrement touchées (tourisme, évènementiel, sport et culture) l’aide peut aller jusqu’à 1 193 318 F.CFP.

Cette partie de l’aide sera versée par la direction des finances publiques en Nouvelle-Calédonie.

Éligibilité de l’aide

Aide 1

Sont éligibles les entreprises qui :

  • ont fait l’objet d’une fermeture, en vertu de l’arrêté du 23 mars 2020 ; 

OU

  • ont subi une perte de 50 % du chiffre d’affaires au cours du mois au titre duquel la demande est faite. Cette perte est évaluée par rapport :
  • soit au même mois en 2019 ;
  • soit à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • soit à leur chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février ;
  • soit le chiffre d’affaires de février 2020, ramené sur un mois, pour les entreprises créées après le 1er février 2020 ;
  • soit le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars, ramené sur un mois, pour les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars.

Cette aide est accordé automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme www.impots.gouv.fr .

Aide complémentaire

Le deuxième volet du fonds est un dispositif « anti-faillite » pour les entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Cela concerne les entreprises :

  • qui ont bénéficié du premier niveau d’aide ;
  • qui comptent au moins un salarié (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) 

ou qui ont fait l’objet d’une fermeture du 24 mars au 19 avril 2020 et qui ont un chiffre d’affaires  supérieur ou égal à 954 652 CFP ;

  • qui ont un solde de trésorerie négatif (actif disponible – les dettes exigibles dans les 30 jours – montant des charges fixes restant à régler) ;

Le dossier de demande d’aide complémentaire est à déposer auprès des provinces, en charge de leur instruction, jusqu’au 15 septembre 2020.

> Le fonds de solidarité aux TPE renouvelé pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de juin 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> Le fonds de solidarité aux TPE renouvelé pour les pertes de chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb