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Installation du comité opérationnel territorial anti-fraude

 
 
Installation du comité opérationnel territorial anti-fraude

Le Comité opérationnel territorial anti-fraude (COTAF) créé par décision conjointe du haut-commissaire de la République, du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du procureur de la République a été installé jeudi 7 novembre 2019.

La vocation de cette instance est de développer les synergies interdisciplinaires et interservices en matière de lutte contre tous les types de fraude.

Le Comité opérationnel territorial anti-fraude (COTAF) met en œuvre les orientations de  l’Etat et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre les fraudes sociales et  fiscales et contre le travail illégal et  les  décline  lors  d’opérations de terrain concertées.

Véritable instrument de justice sociale en assurant l’égalité et l’équité entre les citoyens, le respect des droits des salariés, la contribution au financement de notre système de protection sociale et en prévenant et réprimant les agissements délictueux, cette lutte participe à la fois de la volonté de maîtrise des finances publiques et de celle d’une concurrence saine et loyale.

Le Comité opérationnel territorial anti-fraude a pour mission de contribuer à lutter contre les fraudes aux finances publiques : fraudes sociales et travail illégal, fraudes fiscales et douanières. Ses objectifs opérationnels sont les suivants :

 

  • détecter des fraudes grâce aux signalements des partenaires du COTAF
  • apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions (civiles, administratives et pénales)
  • améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services
  • organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations opérationnelles

 

Le COTAF est placé sous la coprésidence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du procureur de la République.

 

Il est composé :

  • des services du haut-commissariat compétents en matière de lutte contre la fraude
  • de la police nationale
  • de la gendarmerie nationale
  • du directeur des finances publiques
  • du directeur régional des douanes
  • du directeur des affaires économiques
  • du directeur du travail et de l’emploi
  • du directeur des services fiscaux
  • du directeur de la CAFAT

 

Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d’organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude en Nouvelle-Calédonie.

 

Le COTAF s’inspire des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) créés par le décret n°2010-333 du 25 mars 2010.

Les mesures à mettre en œuvre

 

Les différents corps de contrôle mèneront, en lien avec l’autorité judiciaire,  des actions de contrôles concertées ou coordonnées dans les secteurs prioritaires suivants :

 

  • BTPBâtiment et travaux publics
  • Hôtellerie restauration, débits de boissons
  • Commerce
  • Services aux entreprises
  • Transports
  • Agriculture et pêche
  • Professions libérales
  • Déchet/environnement
  • Investissement à l’étranger, exportation de capitaux

 

Une cartographie des risques sera établie, afin de mieux cibler l’action de contrôle. Les partenaires s’engagent dans une démarche visant à une meilleure connaissance du risque de fraude, de sa probabilité d’occurrence et à une meilleure évaluation de son impact financier.

La collaboration entre les membres du COTAF sera renforcée via la mise enœuvre de « droits de communication » afin de permettre l’échange d’informations utiles à l’accomplissement des missions de recherches et de constatation des fraudes.

Un groupe de travail sera chargé de faire des propositions d’évolution législative ou réglementaire afin de faciliter les échanges d’information entre services.

Un référent COTAF sera désigné dans chaque service.

La création d’un dispositif de transmission chiffré, permettant de sécuriser et d’accélérer les échanges d’informations légalement autorisés, sera étudiée.

Les contrôles conjoints entre partenaires seront développés, en définissant des stratégies d’enquête adaptées en matière de fraude complexe, et en améliorant l’articulation entre sanctions administratives et judiciaires.