Le soutien face aux difficultés conjoncturelles

 
 
Mis en place par La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

 

Cible

Entreprises, sociétés, exploitants individuels

Dispositif

Accompagnement pour les difficultés de paiement des impôts, taxes et cotisations

Montant

 

Contact

Secrétariat de la CCSF – DFiP de Nouvelle-Calédonie

 

Objet

Accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés à payer les impôts, taxes et cotisations.

 

Dispositif

La Commission des chefs des services financiers est un guichet unique auprès duquel les entreprises peuvent solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.

Dettes concernées : les cotisations RUAMM/CAFAT, la TSS ou la TGC à la Direction des Services Fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, la patente à la Paierie de la NC ou les droits de douane à la Direction des Douanes de la Nouvelle-Calédonie.

 

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne tous les dirigeants de société ou exploitants individuels (patentés), quel que soit leur nombre de salariés et dont les dettes concernent plus d'un créancier public (exemple fréquent : CAFAT et DSF ...).

 

Procédure

Les entreprises s’adressent directement au secrétariat de la CCSF : Tél : 27 92 00

ccsf988@dgfip.finances.gouv.fr .

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