Le fonds de solidarité aux entreprises

 
 
Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie

 

Cible

Très petites entreprises, professions libérales et patentés

Dispositif

Aide 1 jusqu’à 178 998 CFP au mois de mars et au mois d’avril

Et une aide complémentaire de 238 663 CFP à 596 659 CFP

Montant

7 milliards d’euros à l’échelle nationale

Contact

Les provinces ayant conventionné pour le dispositif et la DFiP de Nouvelle-Calédonie

Objet

L’État propose aux Provinces et à la Nouvelle-Calédonie de contribuer à un fond de solidarité instauré au niveau national pour un montant de 7 milliards d’euros et qui permettra aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux patentés et aux professions libérales touchées par la crise du coronavirus de percevoir une aide défiscalisée.

Ce fonds bénéficie de la contribution des provinces, pour le mois de mars et d’avril 2020, à proportion du PIB de la Nouvelle-Calédonie par rapport au PIB national, soit au total 218.4 millions de francs CFP pour les deux mois.

Bénéficiaires

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 120 millions de francs CFP ;

Ces entreprises ne doivent pas se trouver en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Montant de l’aide

L’aide est composée de deux niveaux :

  1. Le premier niveau d’aide pour le mois de mars pouvant aller jusqu’à 178 998 CFP, est versé par la Direction générale des finances publiques sur simple fourniture des informations nécessaires sur la plateforme www.impots.gouv.fr

Cette aide, pouvant aller jusqu’à 178 998 CFP, peut être renouvelée au mois d’avril.

  1. Une aide complémentaire de 238 663 CFP à 596 659 CFP peut être obtenue pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, au cas par cas, après une demande déposée auprès des Provinces. Cette partie de l’aide sera versée par la Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie.

Éligibilité de l’aide

Aide 1 pour mars

Sont éligibles les entreprises qui :

  • ont fait l’objet d’une fermeture administrative, en vertu de l’arrêté du 23 mars 2020 ; 

OU

  • ont subi une perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour ceux dont la structure a été créé après mars 2019 c’est le chiffre d’affaire mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Aide 1 pour avril

Sont éligibles les entreprises qui :

  • ont fait l’objet d’une fermeture administrative, en vertu de l’arrêté du 23 mars 2020 ; 

OU

  • ont subi une perte de 50% du chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport soit à avril 2019 ou soit à leur chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.

Pour ceux dont la structure a été créé après le 1er avril 2019 c’est le chiffre d’affaire mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

 

Pour bénéficier de l’aide 1 du mois de mars et du mois d’avril, les entreprises doivent avoir débuté leur activité respectivement au 1er février et au 1er mars 2020 et ne doivent pas avoir un bénéfice imposable supérieur à 7,2 millions de CFP.

Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme www.impots.gouv.fr , effectuée au plus tard le 31 mai 2020 pour l’aide de mars, et le 15 juin pour l’aide d’avril.

 

Aide complémentaire

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les provinces, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Cela concerne les entreprises :

  • qui ont bénéficié du premier niveau d’aide
  • qui comptent au moins un salarié (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) ou qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative du 24 mars au 19 avril 2020 et qui ont un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 954 652 CFP.
  • qui ont un solde de trésorerie négatif (Disponibilité – dettes exigibles - charges fixes) ;
  • qui se sont vu refuser une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date ou dont la demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

 

Procédure pour l’obtention de l’aide du Fonds de Solidarité

L’instruction et le traitement des demandes d’aides seront confiés conjointement aux Provinces et à la DFiP de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions passées entre l’État et les Provinces, qui préciseront les modalités d’octroi et de paiement, ainsi que la contribution des Provinces à ce fonds.

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